Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Cet amendement est pratiquement identique au précédent, sinon que le seuil est fixé à 1 000 habitants ou moins. Même motif, même punition : des petites communes qui ont très peu artificialisé ne pourront plus rien construire, compte tenu de la répartition prévue par le texte. Cette double peine est extrêmement injuste. Dans un département comm...

Je remercie mon collègue Jean-Michel Arnaud d’avoir bien voulu me laisser défendre cet amendement de M. Delcros ; de fait, j’ai connaissance de telles situations dans mon département. Cet amendement vise à exclure les bâtiments agricoles et leurs abords du calcul de la surface minimale de développement communal de un hectare garantie à cet art...

Il s’agit, par cet amendement, de faire du critère de l’usage agricole une condition déterminante pour qualifier, ou non, une surface d’artificialisée.

Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Bernard Delcros, devrait en toute probabilité correspondre à l’amendement que le rapporteur m’a suggéré de retirer à l’article 7. Il s’agit effectivement de considérer comme non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’expl...

Avec cet amendement, nous continuons l’inventaire à la Prévert… Nous proposons que les surfaces dégradées, mais pourvues d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable soient considérées comme non artificialisées. Il serait injuste de pénaliser les communes qui se battent pour le développement des énergies renouvelables. L...

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la renaturation en prévoyant la remise d’un rapport. Nous souhaitons ainsi conforter un amendement de M. le rapporteur, que la commission spéciale a déjà adopté et qui était lui numéroté 83.

Cet amendement présenté par Mme de La Provôté vise à mettre en place des outils pour faciliter la transition vers le ZAN. Cet article entend permettre aux collectivités territoriales de disposer de données fiables, nous en avons beaucoup parlé ; si j’ai le sentiment que le problème ne sera pas résolu ce soir, il me semble néanmoins que cet ame...

Cet amendement vise à encadrer l’utilisation du nouveau cadre de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN pour les élus communaux et intercommunaux et, partant, à éviter des détournements de procédure.

L’amendement a été très bien défendu. J’ajoute que nous serons confrontés à des difficultés d’application de la loi en raison du conflit que pourront provoquer certaines dispositions de la présente proposition de loi avec la loi en vigueur.

Je comprends qu’on veuille réunir les maires, mais quel pouvoir auront-ils dans une énième conférence ? La réunionite est de plus en plus la norme, mais elle ne se traduit pas par un pouvoir effectif de décision. Cette conférence va-t-elle permettre d’influer sur les décisions prises, sur les permis refusés, sur les périmètres définis, etc. ? ...

Qui légifère mal s’expose à légiférer deux fois. La discussion générale en a été le reflet : le terrain considère que la législation sur le ZAN est plus qu’un irritant. Les procédures sont enchevêtrées, les acronymes improbables et les différences flagrantes entre les communes les plus rurales et les autres. Dans un département rural comme le...

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un aménagement, d’une victoire de l’optimisme sur l’expérience, comme disait Henry VIII à son sixième mariage…

Cet amendement tend à suspendre les dispositifs prévus par la loi Climat et résilience jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi, que nous n’allons pas manquer de voter.

Monsieur le rapporteur, si l’on avait interrogé les maires sur une possibilité d’abrogation en vue de réécrire une loi dans de meilleures conditions, je ne suis pas certaine qu’ils ne l’auraient pas demandée ! Ils y ont même sans doute pensé. Mais on ne leur a pas proposé d’abroger ces dispositions, qui sont totalement illisibles. Par ailleurs...