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Les interventions de Nathalie Goulet sur ce dossier
24 amendements trouvés
11/03/2023 — Amendement N° 94 au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Nathalie Goulet
Alinéas 4 et 5 Après les mots : d’ampleur insérer le mot : départementale, Exposé sommaire : Cet ajout est indispensable En effet dans certains départements des travaux routiers notamment des contournements, ou d’autres infrastructures sont d’intérêt général . il serait inique que les espaces consommés soient comptabilisés pour atteindr...
11/03/2023 — Amendement N° 89 au texte N° 20222023-416 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Nathalie Goulet
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
10/03/2023 — Amendement N° 39 au texte N° 20222023-416 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Goulet
Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'application du chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : La présente pro...
10/03/2023 — Amendement N° 38 au texte N° 20222023-416 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Nathalie Goulet
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : 1° L’article 192 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le présent article est applicable au plus tôt au 1 er j...
