Interventions en commissions de Nathalie Goulet

J'ai cosigné cette proposition de loi constitutionnelle, car il me semble important de garantir la prééminence des lois de la République, même si cela peut sembler une évidence. L'égalité devant la loi est un principe constitutionnel. J'espère que nous pourrons aussi travailler sur le droit des associations et leur financement selon qu'elles ...

Plusieurs articles sont sortis récemment dans la presse à propos de fraudes fiscales des EHPAD organisées via le Luxembourg, auxquelles la Caisse des dépôts et consignations prêterait main-forte !

Mes chers collègues, à la suite de l'annonce du Président de la République du 21 décembre 2019 sur la disparition prochaine du franc de la communauté financière africaine en Afrique de l'ouest, il nous est apparu nécessaire de mener un contrôle sur ce sujet. Avec Victorin Lurel, nous avons mené plusieurs auditions avant la crise sanitaire. On ...

Il nous reste effectivement encore quelques auditions à mener. Du fait de la crise sanitaire, nous n'avons pas non plus pu nous rendre à un grand forum sur le franc CFA. Le Sénat a une opportunité, sur un sujet de niche, de réaliser un travail de fond qui n'a pas encore été fait. Celui-ci pourrait mettre un terme à beaucoup de malentendus et p...

Certaines de ces propositions sont simplement rédactionnelles ; pour d'autres, il s'agit plutôt de positions de fond. Madame la présidente, madame la rapporteure, vous avez reçu beaucoup de louanges ; pour ma part, je jouerai plutôt le rôle du vilain petit canard. Certes, un travail important a été réalisé, mais les propositions contenues dans...

Les représentants du Conseil national des barreaux (CNB) que nous avons reçus estiment que ce dispositif constitue une surtransposition en ce qui concerne les avocats. Il n'est bien entendu pas question de couvrir des procédures agressives ou des fraudes, mais le texte pose problème en ce qui concerne le secret professionnel des avocats, déjà m...

Nous avons souvent pu constater que nous manquions de bases d'études dans ce dossier. Ensuite, il faudra déterminer comment ces données seront exploitées.

Notre rapport cite l'étude de l'Institut Montaigne selon laquelle 30 % des musulmans considéreraient que la charia est supérieure aux lois de la République. Comment justifier ce chiffre ? La proposition n° 1, ainsi modifiée, est adoptée. Notre rapport fait état, à de nombreuses reprises, de l'influence négative des Frères musulmans.

La proposition n° 3 concerne les associations pour l'exercice des cultes. Elle reprend une mesure en faveur de laquelle le Sénat s'est déjà prononcé à trois reprises et qui a même été incluse dans la loi Égalité et citoyenneté ; toutefois, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Nous avons peu évoqué la la...

M. Castaner a indiqué la fin prochaine du recours aux imams étrangers détachés. Ma proposition n° 4 vise à résilier dans les six mois les conventions passées avec des États étrangers sur la formation des imams destinés à prêcher en France. Ces conventions violent la loi de 1905.

Il ne s'agit pas seulement des imams détachés, mais aussi des conventions de formation des imams à l'étranger. Outre les imams détachés, il faut aussi penser aux imams français qui vont se former à l'étranger. Il ne s'agit pas de résilier ces conventions dans les six mois, mais de lancer les procédures en ce sens pour s'assurer qu'elles ne s'ap...

Je suis d'accord. On peut dire que l'État favorise une formation en France.

Notre commission peut exprimer son souhait en ce sens.

On parle sans cesse des financements étrangers, mais on ne fait rien. Je propose d'élaborer un guide des bonnes pratiques sur le financement des associations en France qui serait diffusé dans l'ensemble des ambassades. Celles-ci sont assaillies de demandes de financements. Par exemple, à chaque fois qu'elle est sollicitée, l'ambassade du Koweït...

Dans le rapport ou ailleurs, jamais nous n'avons prôné l'interdiction des financements étrangers. En revanche, je propose l'établissement d'un guide de bonnes pratiques pour améliorer la transparence.

Ma proposition n° 6 demande que l'Inspection générale des finances (IGF) réalise un audit sur les associations recevant des financements publics et ayant un lien avec une activité cultuelle.

Ma proposition n° 7 restreint le droit d'enseignement à domicile. Dans ce domaine, les constats sont nombreux, mais rarement suivis d'effet. Il convient de tirer enfin les conséquences des abus observés. L'enseignement à domicile doit être justifié par des raisons médicales ou liées à l'éloignement géographique.

Le rapport de notre commission d'enquête fait référence à de nombreux fichiers relatifs aux enfants. Je propose, pour ma part, de rendre obligatoire l'inscription domiciliaire telle qu'elle existe en Alsace-Moselle. Les maires souhaitent légitimement disposer d'informations sur leurs administrés.

Ma proposition n° 9 est peut-être hors de propos, mais j'ai été agacée par une série d'articles récents vantant les mérites de la polygamie. La proposition n° 9 n'est pas adoptée. Ma proposition n° 10 supprime la référence à l'ouvrage controversé d'Ève Szeftel intitulé Le maire et les barbares.

Ce livre est extrêmement contesté. Pourquoi le citer dans un rapport du Sénat, au risque d'accréditer une oeuvre qui pourrait faire l'objet d'une condamnation ? Je ne partage pas toutes les opinions citées dans le rapport tout en acceptant qu'elles y figurent, mais cette référence pose un problème d'un autre ordre. La proposition n° 10 est ado...