Interventions en commissions de Nathalie Goulet

Je m'interroge sur l'application de l'article 45 de la Constitution. La procédure appliquée lors de l'examen d'une proposition de résolution sur l'indépendance d'un territoire du sud du Caucase m'a choquée. Les personnes hostiles à cette résolution n'ont pas eu de temps de parole. Dans quelles conditions l'article 45 va-t-il s'appliquer à ce te...

Georges Hage, Douai... Grande figure ! À propos de ces observations concernant le rapporteur, je signale que le cas se produit régulièrement à la commission des finances, avec les rapporteurs spéciaux sur le projet de loi de finances. Ces rapporteurs budgétaires s'expriment au nom de la commission et donnent ensuite leur avis personnel. C'est u...

Vous m'avez enlevé l'argument de la bouche, madame la présidente : effectivement, c'est notre responsabilité de nous organiser pour que quelqu'un qui sera présent cosigne notre amendement. Le cas se produit souvent pour les lois de finances. Et je me rappelle avoir souvent signé, par amitié - et retiré par conviction - des amendements pour aide...

Je félicite Vincent Delahaye de son opiniâtreté. Bravo pour cet utile travail de constance ! L'abolition du salaire du conservateur des hypothèques pourrait faire l'objet d'une proposition de loi ultérieure. Le poste de conservateur a en effet été supprimé, mais son salaire demeure... C'est une proposition que je défends de manière itérative à ...

Je comprends la position de la commission et suivrai son avis, mais le sujet évoqué par nos collègues soulève de nombreux problèmes et mérite une réflexion approfondie, surtout lorsque l'on constate que la mesure de sûreté proposée est conditionnée par des mesures de réinsertion. Peut-être faudrait-il actualiser la mission de nos collègues pour...

Les amendements identiques n° 5 et 7 sont des amendements de suppression. Les auteurs de l'amendement n° 5 considèrent que le mécanisme prévu par la commission aboutit à la condamnation des personnes dont le fait fautif a causé l'abolition temporaire du discernement. Mais la commission des lois a refusé toute solution systématique en prévoyan...

L'avis est également défavorable pour cet amendement, qui est identique au précédent, même si les motivations de leurs auteurs sont différentes. MM. Raimbourg et Houillon, qui sont avocats, ont peut-être connu des problèmes aux assises. Pour notre part, nous avons opté pour ce dispositif après avoir entendu l'Association nationale des praticien...

L'amendement n ° 4 vise à supprimer la notion d'abolition temporaire du discernement qui a été introduite par la commission, ce qui entraînera un renvoi systématique devant le juge du fond. Or c'est précisément ce que nous voulons éviter afin de conserver intégralement l'article 122-1 et de prévoir le renvoi dans les cas bien précis de fait fau...

Le renvoi devant la juridiction de jugement donnera aussi lieu à des décisions d'irresponsabilité, ce qui satisfait à la fois le besoin des victimes et la nécessité de garanties en faveur des auteurs des faits. En supprimant la notion d'abolition temporaire du discernement, le bénéfice des mesures protectrices disparaîtra pour les personnes don...

L'amendement n ° 3 tend à supprimer la mention du caractère fautif du fait. J'ai le sentiment que la notion de « fait fautif » est plus large que ce que vous nous proposez. Toute la problématique réside dans la faute préalable de l'auteur. C'est le cas de l'affaire Halimi, où le fait fautif de l'auteur a entraîné son irresponsabilité. Si l'on p...

J'émets un avis de sagesse. Selon la procédure en vigueur, une juridiction telle que la cour d'assises doit juger l'ensemble de l'affaire, notamment la responsabilité.

Le fait de scinder l'examen des questions ne me pose aucun problème.

Nous avons noté lors des auditions que la notion de discernement n'était pas définie. La jurisprudence s'en est plutôt bien chargée... Sur cet amendement, je suggère de demander l'avis du Gouvernement.

Sans modifier l'article 122-1, cet amendement crée une exception, ce que nous voulions précisément éviter. La jurisprudence est d'ailleurs abondante et parfaitement constante en cas de consommation d'alcool ou de substances pour se donner du courage en vue d'exécuter un acte répréhensible. Votre dispositif, monsieur le sénateur, est un Canada D...

L'amendement n° 2 prévoit la possibilité pour la chambre de l'instruction d'ordonner une obligation de soins. Avis favorable à cette mesure utile.

L'amendement n° 6 tend à supprimer l'aggravation des peines pour les cas d'ébriété, qui serait une mesure prise sous le coup de l'émotion. Or il s'agit simplement de compléter le code pénal pour assurer la cohérence du droit : avis défavorable à cette mesure contraire à la position de la commission.

Lors de notre dernière réunion, l'amendement n° 1 avait fait l'objet d'une demande de rectification. Sous le bénéfice de cette nouvelle rédaction, je propose un avis favorable.

C'est la raison pour laquelle je propose un avis de sagesse.

La proposition de loi que j'ai déposée en janvier 2020 fait suite aux événements qui se sont déroulés au début de ce même mois : plusieurs attaques au couteau ont eu lieu, et leurs auteurs ont été jugés irresponsables. Nous avions par ailleurs alors eu connaissance de l'arrêt de la chambre de l'instruction concernant l'affaire Halimi. L'objet d...

Nous avons beaucoup auditionné : Mme Valérie Dervieux, présidente de la chambre d'instruction près la cour d'appel de Paris, M. Régis de Jorna, premier président de chambre à la cour d'appel de Paris, coordonnateur de la cour d'assises de Paris, M. Jean-Christophe Muller, avocat général, adjoint au chef du service des Assises de la cour d'appel...