Interventions en hémicycle de Nathalie Goulet

Avant d'enregistrer une nouvelle personne dans le système, il conviendrait donc de s'assurer qu'elle est en situation régulière – c'est l'évidence même.

L'année dernière, le 6 novembre, un membre du cabinet de M. Attal, dont il faudrait identifier l'écriture, m'écrivait que la Cnam était en train d'étudier par quel moyen elle pourrait avoir accès à l'Agdref de manière automatisée, et que le système allait être informatisé. On n'y est pas encore complètement : les données continuent de montrer ...

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil des précédents ; s'agissant d'une demande de rapport, monsieur le ministre, j'imagine que vous y serez défavorable, mais je vais tout de même vous expliquer. La Cour des comptes et l'inspection générale des affaires sociales (Igas) indiquent que les cartes Vitale sont en surnombre au regard du nombre ...

Il s’agit d’un amendement déposé par notre collègue Michel Canévet. L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels, dans le cadre de la convention médicale, à négocier les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour ca...

Il s’agit là encore d’un amendement de Michel Canévet. Les centres de santé constituent un acteur important de l’accès aux soins de premier recours, proposant une offre de soins de prévention pluridisciplinaire que nous connaissons tous. Leur modèle économique actuel et les problématiques qui lui sont propres font l’objet d’attentions particu...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la grande misère de la psychiatrie. Avec notre collègue Jean Sol, j’ai élaboré une proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale, qui concerne également la problématique de la psychiatrie en milieu carcéral, ainsi que l...

Il s'agit de limiter la prise en charge au titre du régime général des personnes qui ne remplissent plus les conditions de régularité de séjour en France. La durée de la couverture est d'un an dans le droit en vigueur. Je propose qu'elle soit ramenée à trois mois.

Il s’agit de limiter la prise en charge au titre du régime général des personnes qui ne remplissent plus les conditions de régularité de séjour en France. La durée de la couverture est d’un an dans le droit en vigueur. Je propose qu’elle soit ramenée à trois mois.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président de la commission, nous sommes justement ici pour changer l'état du droit !

J'entends votre argument selon lequel le délai de six mois est incompressible, madame la ministre, mais encore faut-il qu'il soit respecté, au risque de retomber dans le travers des régularisations improbables réalisées par des textes eux-mêmes improbables ! Il faut tout de même régler le problème des personnes en situation irrégulière, qui so...

Pour faire un aparté sur ces zones, il existe un marronnier : le rapport sur la fraude sociale transfrontalière. Chaque année, il m’est assuré que celui-ci sera réalisé. Cette fois, il a été retoqué au titre de la Constitution : article 41, 45… J’attire néanmoins votre attention sur cette fraude. Elle devait faire l’objet d’un rapport du Centr...

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président de la commission, nous sommes justement ici pour changer l’état du droit !

J’entends votre argument selon lequel le délai de six mois est incompressible, madame la ministre, mais encore faut-il qu’il soit respecté, au risque de retomber dans le travers des régularisations improbables réalisées par des textes eux-mêmes improbables ! Il faut tout de même régler le problème des personnes en situation irrégulière, qui so...

Il est défendu, monsieur le président.

Il s'agit d'un amendement déposé par notre collègue Michel Canévet. L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels, dans le cadre de la convention médicale, à négocier les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour ca...

Cet amendement, déposé par notre collègue Franck Menonville, concerne le parcours d’accès simplifié pour les patients en cas d’angine ou de cystite. Il vise à apporter la précision selon laquelle cette mesure s’applique en l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur.

Il s'agit là encore d'un amendement de Michel Canévet. Les centres de santé constituent un acteur important de l'accès aux soins de premier recours, proposant une offre de soins de prévention pluridisciplinaire que nous connaissons tous. Leur modèle économique actuel et les problématiques qui lui sont propres font l'objet d'attentions particu...

Je retire l’amendement, monsieur le président !

J’ai également été saisie de cette question. Quand un malade sort de l’hôpital, il a parfois affaire directement à un prestataire qui lui fournira une quantité très importante de compresses ou autres, au détriment de la pharmacie locale qui pourrait très bien distribuer les produits dont le malade a besoin en quantité plus raisonnable et dans u...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la grande misère de la psychiatrie. Avec notre collègue Jean Sol, j'ai élaboré une proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale, qui concerne également la problématique de la psychiatrie en milieu carcéral, ainsi que l...