Prévention de la délinquance

Cet amendement vise à maintenir l'enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale du toxicomane menée par la DDASS. La commission des affaires sociales estime, en effet, que cette enquête permet aux services sociaux de disposer des informations nécessaires au choix d'une mesure adaptée aux besoins de réinsertion de chacun, de manière ...

M. le rapporteur ayant sollicité l'avis de la commission des affaires sociales sur le sous-amendement n° 272, je souhaiterais apporter quelques précisions. Au-delà du choix des termes, retenir l'appellation « coordinateur » n'étant pas souhaitable, je comprends le souci de M. Godefroy de réintroduire la DDASS au sein du dispositif. C'est d'ail...

L'amendement de la commission des lois répondant à mes préoccupations, je considère que l'amendement n° 95 est défendu.

Cet amendement vise à renvoyer au règlement les modalités de conservation des échantillons d'analyses et d'examens médicaux de dépistage de drogues. Nous répondons à la même préoccupation que la commission des lois.

Cet amendement vise à préciser que la suspension du permis de conduire pour usage de stupéfiant ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, comme le texte l'indique à ce stade.

La position de la commission des affaires sociales sera, bien sûr, très différente selon le sort qui sera réservé à l'amendement n° 47 rectifié bis. Si l'on s'en tient au texte fourni par le Gouvernement, qui rend nécessaire un accord, il s'agit d'assurer l'efficacité de l'injonction thérapeutique et l'adhésion du toxicomane est requise...

Non, monsieur le président, je le retire. De toute façon, il n'aura plus d'objet si l'amendement n° 47 rectifié bis est adopté.

Je ne crois pas avoir retiré cet amendement dans la précipitation, mon cher collègue, bien au contraire ! En matière d'injonction thérapeutique, le choix est laissé non pas aux toxicomanes eux-mêmes, mais au procureur qui devra opter pour cette injonction thérapeutique ou pour les poursuites. Il lui appartiendra donc d'offrir sa chance au tox...

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. J'ai entendu avec intérêt M. le ministre nous rappeler que nous avions tout notre temps pour débattre de ce texte et que la navette parlementaire pourrait faire son travail.

En effet, on ne saurait laisser penser qu'il est nécessaire d'associer formation professionnelle et actions de prévention de la délinquance. Il n'est pas possible de donner à entendre que certains de nos jeunes, parce qu'ils ont choisi la voie de la formation professionnelle, sont des prédélinquants ou sont du moins plus susceptibles de tomber ...

Les difficultés auxquelles viennent de faire allusion tant M. Yves Détraigne que les membres du groupe socialiste ont également été évoquées en commission des affaires sociales. Notre plus grande crainte a été que le maire ne soit carrément harcelé par ses concitoyens. En effet, à partir du moment où, ayant un support légal, ce rappel à l'ordr...

Non, il ne deviendra pas un shérif ! Mais, même s'il ne s'agit que d'une possibilité, il se trouvera contraint plus qu'aujourd'hui - cela deviendra une quasi-obligation - de faire des rappels à l'ordre sous la pression de ses concitoyens et aussi sous la pression électorale. Le risque de judiciarisation, qui a été évoqué, nous a aussi quelque ...

Je le maintiens, sauf à ce que le champ de la disposition présentée par l'amendement de la commission des lois soit étendu à l'ensemble des formations universitaires. En effet, les sujets évoqués par M. le rapporteur intéressent tous les étudiants de France, et l'on ne saurait comprendre pourquoi certains n'auraient pas accès à des informations...

Cet amendement vise à apporter des modifications d'ordre rédactionnel. Par ailleurs, il tend à prévoir que, outre le contenu de l'étude de sécurité publique, le décret en Conseil d'État déterminera les seuils au-delà desquels les projets seront soumis à l'étude de sécurité publique et à l'avis de la commission compétente en la matière. Il a é...

En défendant l'amendement de la commission des lois, M. le rapporteur a remarquablement défendu celui de la commission des affaires sociales.

J'avais été, moi aussi, quelque peu perturbé et choqué par le texte qui nous était proposé. Je m'en étais ouvert, invité par la commission des lois, lors d'une réunion qui y était consacrée. J'avais évoqué, le président Hyest le rappelait, le fait que le médecin n'était pas autorisé à trahir le secret professionnel en cas de viol. En ce cas, l...

Cet amendement vise à supprimer la précision selon laquelle les plans régionaux de développement de la formation professionnelle incluent des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance, ou même à l'insertion sociale tel que prévu dans l'amendement de la commission des lois. En effet, si la formation professionnelle et l'a...

Cet amendement a pour objet de renvoyer au règlement les dispositions visant à préciser le contenu de la décision de sortie d'essai qui ne sont pas d'ordre législatif, c'est-à-dire des précisions concernant le nom, l'adresse, le numéro de téléphone des personnes hospitalisées d'office bénéficiant de ces sorties. Bien sûr, certains textes de lo...

En tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, j'ai défendu les dispositions présentées par notre collègue Yves Détraigne, car c'est à juste titre qu'il reprend les préconisations de la CNIL : il n'y a pas lieu de multiplier les possibilités d'accès aux données ni les personnes habilitées. En revanche, il est évident que tous c...

Cet amendement a pour objet de réintroduire l'avis de la DDASS, qui avait disparu et qui nous semble nécessaire.