Démocratie sociale et temps de travail

L’objet de cet amendement du groupe de l’UC-UDF est de garantir que la rémunération majorée des jours travaillés hors forfait obéisse au même régime de majoration que les heures supplémentaires et non seulement à une majoration minimale de 10 %, comme le prévoit actuellement le projet de loi. L’application du régime de majoration des heures su...

Cet amendement va dans le même sens que celui que nous avons précédemment défendu. Il a pour objet d’assurer une rémunération équitable aux salariés soumis au régime du forfait annuel en jours. En l’occurrence, il s’agit de prévoir que les huit derniers jours travaillés dans le cadre des forfaits fixés à 218 jours annuels feront l’objet d’une ...

Il s’agit une nouvelle fois de protéger, par une règle d’ordre public, la santé et la sécurité des salariés soumis à ce type de forfait. Cet amendement du groupe de l’UC-UDF a pour objet d’encadrer les conventions annuelles de forfait en heures par un plafond maximal d’heures travaillées sur l’année, plafond déterminé par décret.

Cet amendement a pour objet de permettre aux autres syndicats catégoriels représentatifs de certaines professions de continuer à participer au dialogue social. Il n’y a aucune raison de ne pas prendre en compte, dans la mesure de l’audience, les dispositifs légaux fondés sur la consultation d’une profession spécifique. Tel est le cas pour la pr...

Le projet de loi choisit le résultat des élections professionnelles comme critère d’audience des syndicats, ce qui prive concrètement tous les salariés travaillant dans les petites entreprises, au sein desquelles ces élections ne sont pas organisées, de la capacité de s’exprimer sur cette représentativité. Dans son état actuel, le texte reconn...

Ce sujet a fait l’objet d’une discussion en commission, laquelle a finalement souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Nous avons considéré que les arguments avancés présentaient un grand d’intérêt. Nous nous sommes notamment interrogés sur l’opportunité de soumettre également les thèmes des discussions futures à une sorte d’accord préalable...

Monsieur le président, pour la clarté de nos débats, je souhaiterais que puissent être examinés séparément les amendements n° 78, 232, 141, 233 et 79, à l’article 16, les amendements n° 85 et 247, à l’article 17, et les amendements n° 95 et 268, à l’article 18.

Je dirai, à M. le ministre, sur le mode de la boutade, que, en donnant satisfaction à M. Dominati et à Mme David, il donnerait aussi satisfaction à M. le rapporteur, lequel propose que les parlementaires ne siègent pas au Haut conseil. La suppression de l’organisme règlerait ipso facto le problème de la présence des parlementaires ! Par...

Mon cher collège, n’avez-vous pas compris que nous sommes dans la même logique que vous ? Comme vous, nous souhaitons qu’il y ait autant de sénateurs de la majorité et de l’opposition dans ce genre d’instance : aucun ! Ce n’est pas leur rôle ! Je déplore trop souvent l’absentéisme pour ne pas répéter mon souhait de voir les parlementaires trav...

C’est une preuve d’intelligence et cela montre la place réservée aux parlementaires dans la rédaction de la loi !

Nos collègues MM. Amoudry et Mercier souhaitent, par cet amendement, préciser dans quelle entreprise doivent pouvoir voter les salariés d’une entreprise mis à disposition d’une autre. En l’état actuel du droit positif, ils disposent d’un double droit de vote. L’Assemblée nationale a tenté de clarifier les choses en indiquant que seuls les sal...

L’amendement proposé par le rapporteur règle pratiquement toutes les difficultés, même s’il ne répond pas tout à fait à l’idée présentée par nos collègues MM. Amoudry et Mercier. Cependant, il est difficile d’accorder les deux. Je retire donc l’amendement n°108.

Madame David, la rectification que vous avez apportée à votre amendement va dans le sens de l’histoire, et vous avez eu raison de proposer une majorité qualifiée des deux tiers. Aujourd’hui, nous partons sur de nouvelles bases. Peut-être les organisations syndicales seront-elles plus nombreuses à l’avenir, rendant encore plus difficile la possi...

Cet amendement vise à permettre au représentant de section syndicale de participer, à titre consultatif, à la négociation des accords collectifs. Il paraît normal que le mandat du représentant de la section syndicale soit limité avant que la légitimité de son syndicat ne soit établie dans l’entreprise. Ainsi, le représentant de section syndica...

La rédaction actuelle proposée pour le deuxième alinéa de l’article L. 2143-23 n’est pas claire. La commission souhaite donc affirmer explicitement qu’un syndicat qui n’a pas été reconnu représentatif à l’issue d’élections professionnelles n’a plus le droit de fournir de représentant de section syndicale mandaté pour négocier des accords colle...

L’amendement n° 181 vise à supprimer la possibilité donnée par l’Assemblée nationale à un représentant de section syndicale de négocier des accords collectifs dans les entreprises de 200 salariés et plus disposant d’élus du personnel mais pas de délégué syndical. Si cet amendement est adopté, il n’y aura pas d’accords collectifs dans ces entre...

Je l’ai indiqué tout à l’heure, l’amendement n° 181 visait à supprimer la possibilité pour un représentant de section syndicale de négocier des accords collectifs lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical. S’il avait été adopté, aucun accord collectif n’aurait été possible dans ces cas de figure !

La commission ne souhaite pas donner ce pouvoir au représentant de section dans tous les cas, mais uniquement lorsque personne d’autre ne peut négocier des accords !

Cet amendement, qui a déjà été présenté à quatre reprises, a toujours été repoussé. La logique veut donc que nous le retirions, monsieur le président.

Très honnêtement, ces amendements identiques n’apportent rien ! Cependant, si cela fait plaisir à tout le monde, nous pouvons les adopter, nous n’allons pas nous battre sur ce point ! Comme vous, nous savons ce qu’est la République, chers collègues. Mais nous savons aussi que notre Constitution sert de référence. J’ai l’impression que vous che...