Financement de la sécurité sociale pour 2006

Le comité d'alerte doit motiver ses avis, mais son rôle n'est certainement pas de publier des informations statistiques. Ces tâches reviennent à la Cour des comptes ou à la commission des comptes de la sécurité sociale. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Monsieur le président, dans le cadre des plans de santé publique tels que le plan « psychiatrie et santé mentale » 2005-2008, des mesures d'accompagnement de la modernisation des établissements de santé sont prévues. Dans un souci de transparence de l'affectation et de l'utilisation de ces fonds, et afin de renforcer l'impact de tels plans, il...

La disposition prévue par l'amendement n° 123 figure déjà dans la loi de modernisation agricole, et c'est déjà un motif pour inviter M. Domeizel à retirer sa proposition.

Il existe déjà plusieurs dispositifs d'aides en vigueur, et le Gouvernement vient de faire de nouvelles propositions dans le cadre de l'article 27 du présent projet de loi. En outre, il importe d'évaluer les mesures actuellement en vigueur et de les coordonner avec les nouvelles propositions du Gouvernement. C'est pourquoi la commission émet ...

Cet amendement vise à proposer que l'État détermine les cas et les conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré, après consultation des conseils de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Permettez-moi une petite remarque à la suite de l'intervention de M. le rapporteur pour avis. Dans la mesure où les sénateurs présents sont membres de la commission des affaires sociales, je voudrais simplement rappeler à M. Jégou que, nous aussi, nous remplissons notre mission de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement, en partic...

L'année dernière, lorsque nous demandions la compensation, les membres de la commission des finances étaient plus nombreux pour nous contrer !

Afin d'éviter toute ambiguïté sur le champ d'application de la mesure de prorogation des contrats d'assurance complémentaire de santé, le présent amendement prévoit que celle-ci s'applique aux conventions de branche et aux accords collectifs professionnels ou interprofessionnels. C'est en effet à ce niveau, qui dépasse le champ d'une seule ent...

Tout d'abord, je crois utile de rappeler que l'amendement de Mme Procaccia ne sous-tend pas l'idée d'un changement tarifaire. Il n'est pas question de profiter de la dérogation et du principe selon lequel « qui ne dit mot consent » pour procéder à un changement de tarif. En revanche, cet amendement est intéressant si l'on veut effectivement al...

De toute façon, cela va de soi ! Je suggère toutefois à Mme Procaccia de rectifier son amendement pour préciser que les conditions présidant à l'information des assurés seront définies par décret. Cette réécriture devrait rassurer le ministre, puisque c'est lui qui prendra le décret !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Fischer, je n'en reviens pas ! Si la commission a déposé cet amendement, c'est parce que M. Autain nous l'a demandé ! En effet, il était scandalisé que l'UNOCAM ne soit pas saisie, ne soit pas entendue par la commission et ne puisse pas donner son avis lors de l'examen...

J'ai alors répondu à M. Autain que nous retenions sa proposition et que nous déposerions un amendement en ce sens, dans le cadre du PLFSS.

Je sais bien que le groupe communiste républicain et citoyen comprend des communistes et des républicains et citoyens, ...

... mais essayez de vous mettre d'accord, mes chers collègues ! Quoi qu'il en soit, je regrette de n'avoir donné satisfaction qu'à l'un des membres de ce groupe !

Monsieur le président, puisque vous m'y invitez, je vous indique les éléments dont je dispose pour l'instant. Nous nous réunirons en séance publique pour la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec mon accord, dès demain matin, à dix heures - ce qui n'était pas prévu -, afin de ne pas trop retarder l'...

Effectivement, mon cher collègue, cela peut changer ! Tout dépend de la bonne volonté des uns et des autres, et je rappelle que certains d'entre nous doivent même participer à des congrès. J'espère donc que nous ne prendrons pas de retard, de façon que tous nos collègues puissent être présents dans l'hémicycle jusqu'à la fin de la semaine.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les excellentes interventions de nos rapporteurs, je voudrais concentrer mon intervention sur le nouveau cadre organique dans lequel s'inscrit, cette année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La loi du 2 août 2005 a, en effet, dessiné de nouveaux conto...

Pas loin, mon cher collègue ! Cette première application confirme la justesse des analyses et propositions de notre commission, car - vous vous en souvenez - nous avons toujours souhaité améliorer la présentation du PLFSS, étendre son champ d'intervention, clarifier les relations entre l'État et la sécurité sociale, renforcer l'autonomie de ce...

C'est à peu près cela, mon cher collègue ! Or, c'est précisément ce que fait désormais la loi de financement, monsieur Autain !

Tout d'abord, elle a une dimension pluriannuelle. Comme cela a été dit, elle couvre trois exercices. Sa présentation en quatre parties - la première pour l'exercice clos, la deuxième pour l'exercice en cours, la troisième pour les recettes et les équilibres de l'année à venir et, la quatrième, pour les dépenses de l'année à venir - permet de b...