Financement de la sécurité sociale pour 2006

Dans cet article, remplacer la date : 1er juillet 2006 par la date : 1er janvier 2006 Exposé sommaire : La revalorisation des pensions de retraite de 2 points adoptée à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement, représente une avancée importante pour le monde combattant. L'indice de référence de la retraite passe ainsi de 33 à 3...

Après l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré après l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, un article ainsi rédigé : « Art. L. … - A compter du 31 décembre 2006, le régime général de sécurité sociale affilie ou prend en charge, pour le risque vieillesse, les salariés, les anciens salariés et l...

Après l'article 75, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 48 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Le conjoint divorcé non remarié d'un pensionné lui-même remarié a droit à pension dans les conditions prévues à l'article L. 4...

I - Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 57, il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 57 1 ainsi rédigé : « Art. L. 57-1 - A compter du 1er janvier 2006, le bénéfice du régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du c...

rédiger comme suit cet article: En 2006, à titre exceptionnel, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail peuvent déduire de leur contribution au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du même code, en vue de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du même code, les dépenses qu'il...

I. Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale : « IV. Si un écart est constaté en fin d'exercice entre le produit des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnées au I, une régularis...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au cours de l'année » sont insérés les mots : «, hors mesures spécifiques issues de priorités de santé publique, » Exposé sommaire :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article L.245-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L…. - Les personnes lourdement handicapées visées à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique qui sont prises en charge par un service ...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.245-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L…. – Les personnes lourdement handicapées visées à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique qui sont prises en charge par un organisme d'h...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est ainsi modifié : I – Au troisième alinéa (b), les mots : « De cinquante-sept ans révolus, » sont remplacés par les mots : « De cinquante-six, cinquante-sept ou cinquante-huit ans révolus, » II – ...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et peut être, dans les cas mentionnés à l'article L. 322-3, réduite ou supprimée, » sont supprimés. II. - Dans la première phrase de l'article L. 322-3 du cod...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales sont consultés s...

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique les mots : « et la poliomyélite » sont remplacés par les mots : « la poliomyélite et la grippe » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de développer une politique de prévention.

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique les mots : « ou de soins » sont remplacés par les mots : «, de soins ou hébergeant des personnes âgées » Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer une politique de prévention par recours à la ...

A la fin du dernier alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article 57 de la loi du 13 août 2004, remplacer les mots : souscrites dans le cadre d'un accord collectif obligatoire de branche. par les mots : et instituées à titre obligatoire par une convention collective de branche ou un accord collectif ...