Modernisation des institutions de la ve république

Après le 4° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu'elles sont validées par une loi de finances. « Les mesures de ...

Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 95 par les mots : , ainsi que le maintien en activité des personnes âgées de plus de cinquante ans Exposé sommaire : La faiblesse persistante du taux d'emploi des salariés de plus de cinquante ans menace gravement l'équilibre de notre système de protection sociale. Or, la France se singula...

Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 95 par les mots : , et l'accès à l'emploi des personnes handicapées en mesure de travailler Exposé sommaire : Dès lors que la Constitution reconnaît l'égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales des femmes et des hommes, il est légitime de prévoir la même équité de traitemen...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution, après les mots : article 43 insérer les mots : siégeant à huis clos Exposé sommaire : Le fait de prévoir que, désormais, la discussion en séance publique s'effectuera sur le texte voté par la commission saisie au fond suppose que ce travail s'effe...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 70 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être consulté par le Président de chaque assemblée, sur une proposition de loi, à la demande du Président de la commission saisie en application de l'article 43. » Exposé sommaire : L'avis du Conseil économique et ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 34-1. - Sans préjudice de l'application des articles 49 et 50, les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par leur règlement. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le droi...

Dans le dernier alinéa du 5° de cet article, après les mots : objectif d'équilibre insérer les mots : pluriannuel, calculé sur une période de quatre ans, Exposé sommaire : Comme le font d'autres pays européens, il est utile d'inscrire dans la Constitution la « règle d'or » selon laquelle les finances publiques doivent être équilibrées. Afi...