Financement de la sécurité sociale pour 2008

Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est inséré dans le code du travail un article L. 311-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-2. - Est réputé avoir démissionné le salarié qui s'inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi après avoir quitté son poste de travail sans l'accord de son employeur et sans pouvoir...

Après l'article 67 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa (2°) de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé so...

Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5224-4 du code du travail, il est inséré un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Travailleurs âgés de cinquante-cinq ans et plus « Art. L. ... - Tout employeur emploie, dans la proportion de 8 % de l'effectif total de ses salariés, des personnes âgées de...

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : « 1° Lignes de prescription de médicaments mentionnés aux articles .... Exposé sommaire : Le principe de la franchise appliquée à la boîte de médicaments prescrits est doublemen...

Dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, les mots : cinq ans sont remplacés par les mots : dix ans Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de porter de cinq à dix ans le délai dont dispose le préfet pour ne plus prendre en compte les licences libérées dans une commune par un regroupement d'officines.

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite par le présent article au praticien autorisé à pratiquer des dépassements de communiquer à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève, par catégorie d'actes, un état semestriel des dépassements moyens et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.