Droit opposable au logement

À mon avis, mieux vaut retenir le sous-amendement n° 289, dont la rédaction est meilleure. En effet, le sous-amendement n° 286 comporte les termes : « hors les cas où la loi le permet ». À l'évidence, quand la loi permet quelque chose, il n'y a pas lieu de le préciser !

Il est indispensable d'insérer les dispositions du présent amendement dans le texte pour garantir une mise en oeuvre correcte du régime social des indépendants et du dispositif de l'interlocuteur social unique. En effet, cet amendement vise à abroger ou à compléter les articles du code de la sécurité sociale issus des deux ordonnances du 8 déc...

Je souhaite que nous puissions réfléchir davantage sur cet amendement. S'il était adopté aujourd'hui, nous pourrions, à l'occasion de l'examen du texte à l'Assemblée nationale ou en commission mixte paritaire, préciser davantage la disposition, voire revenir sur elle si elle se révélait franchement inutile.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux m'associer aux propos très consensuels qui ont été tenus. Je saluerai d'abord le mérite de M. Jean-Louis Borloo, sans lequel - soyons clairs - il n'y aurait pas ce soir de texte sur le droit opposable au logement. Je saluerai ensuite Mme Catherine Vautrin, qui a largement...

L'amendement a pour objet de prévoir que les associations agréées pourront assister la personne concernée. Nous sommes bien d'accord sur ce point, mais cela figure déjà dans la loi.

Ne réécrivons pas partout ce qui est évident ! Mais surtout, on nous propose de prévoir que les associations puissent représenter la personne pour exercer le recours. Ce n'est plus là de l'accompagnement, ni de l'aide ou du soutien : il s'agit bien de rendre possible la représentation de l'intéressé, fût-ce en son absence !

L'amendement n° 164 vise uniquement l'assistance aux personnes en difficulté, mais celle-ci est déjà de droit. Par conséquent, ne réinscrivons pas dans la loi, je le répète, ce qui est déjà autorisé.

Compte tenu des débats qui viennent d'avoir lieu, je demande qu'il soit statué en priorité sur l'amendement n° 22.

Je partage les propos de notre collègue Laurent Béteille. En effet, la notion de programme est bien plus adaptée. Je suis d'ailleurs très heureux de cette prise de position, que j'ai fait mienne depuis déjà un certain temps. Il s'agit là d'un mécanisme important pour faire bouger un peu les taquets. Je me félicite du dépôt des amendements de n...

. Il me semble que nous pourrions plutôt passer à un autre sujet et aborder les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 5, ce qui nous permettrait de changer de thématique.

Notre souhaitions disposer d'un texte cohérent qui permette une nouvelle discussion entre les préfets et les communes. L'article 5 du projet de loi n'était pas acceptable en l'état, puisqu'il faisait référence aux « dispositions de cet article », à savoir l'article L. 441-1. Or il s'agissait manifestement là d'une erreur car ces auteurs souhai...

Non, il y a une grande différence, puisqu'il vise désormais l'article 4, et non plus l'article L. 4441-1 !

Il y a une grande différence ! Les auteurs de l'article 5 souhaitaient faire référence non pas à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, mais bien à l'article 4 relatif à l'obligation de transfert du droit au logement opposable. Voilà où se situait l'anomalie ! Or l'article 4 ayant disparu, on ne peut à l'évidence pl...

Montigny- le Bretonneux a 33 % de logements sociaux ! Cessez ces agressions personnalisées : c'est nul ! Vous pourriez respecter vos collègues !

Monsieur le président, nous acceptons de rectifier l'amendement n° 30 dans le sens suggéré par le Gouvernement. Par conséquent, nous demandons la priorité sur cet amendement.

Contrairement à ce que pense M. Vasselle, c'est en ne créant pas les commissions de médiation que l'on éviterait d'éventuels recours. Pour avoir un droit au logement véritablement opposable, il faut que ces commissions de médiation soient mises en place. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons cette épée de Damoclès. Ainsi, si elles ne so...

Monsieur le président, ce que nous venons de faire à l'instant - intégrer les voeux du Gouvernement aux amendements identiques des commissions - ne s'apparente nullement à un travail de commission. Il nous était impossible de le faire ailleurs qu'en séance, puisque le Gouvernement ne nous avait pas fait connaître ses souhaits préalablement.

Je voulais simplement rappeler que nous avons, dans notre grande sagesse, rejeté tout à l'heure l'amendement qui prévoyait l'entrée en vigueur du droit à l'hébergement dès 2007. C'eût été un vilain coup pour les élus qui n'y étaient pas préparés...

Mais sans sanction, un texte n'a aucune signification ! L'État est responsable des financements, il faut donc nous laisser du temps ! Nous allons faire face, ensemble, à ce grand défi et nous allons le relever ! Pour cela, nous avons repris le calendrier qui prévoit que le droit au logement sera opposable à partir de 2008. Il est donc tout à f...

Je pensais que M. Braye avait changé d'avis. Pour ma part, je me suis abstenu et je souhaite que cela figure au Journal officiel !