Interventions en commissions de Nicolas About

a répondu que tel n'est pas le cas puisqu'il est fait clairement référence à la déduction fiscale visée à l'article 200 du code général des impôts, dans les limites qui lui sont actuellement applicables. De surcroît, la question posée par l'amendement ne saurait être résolue par voie réglementaire : étant de nature fiscale, elle doit relever de...

a estimé que l'amendement proposé ne pose pas de problèmes en termes de cumul de régimes au titre de la déductibilité fiscale car il concerne uniquement les situations couvertes par le dispositif « TEPA ».

a déclaré s'en remettre à la sagesse de la commission mixte paritaire. Si l'amendement n'est pas adopté, on peut imaginer que les salariés seront suffisamment avertis pour monétiser des journées ne relevant pas du régime de la « loi TEPA ».

ayant retiré l'amendement, la commission mixte paritaire a adopté l'article 1er bis A dans la rédaction du Sénat.

a d'abord souligné que, depuis 2002, la croissance du pouvoir d'achat des ménages a été modérée, de l'ordre d'1,9 % par an en moyenne, à comparer au rythme de progression moyen de 5,7 % par an au cours de la période 1960-1974. Ces données agrégées ne reflètent toutefois pas parfaitement la situation concrète de chaque ménage au sein des différe...

a d'abord déclaré comprendre les appréhensions exprimées sur le déblocage anticipé de la participation, contraire au principe d'indisponibilité des droits pendant cinq ans. Cependant, ce déblocage est assorti de garanties, notamment pour les Perco. Sur le rachat des jours de RTT, l'employeur aura le droit de le refuser, par exemple en cas de ...

Après que M. Nicolas About, président, eut salué l'ampleur du travail effectué par les signataires de la proposition de loi sur ce dossier important et sensible, M. Guy Fischer a indiqué que ce texte est l'aboutissement d'un travail de deux années, conduit par Michelle Demessine et Roland Muzeau en concertation avec l'ensemble des spécialistes ...

a souhaité obtenir des précisions sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer à l'Assemblée nationale un régime fiscal et social différent pour les jours de RTT stockés au 31 décembre 2007 et pour ceux que les salariés vont obtenir au premier semestre de 2008. Puis il a demandé si l'on dispose d'éléments de bilan sur les mesures ...

a rappelé que, dans la mesure où plusieurs mesures favorables ont été adaptées les années précédentes en faveur des propriétaires, il est normal de faire un geste aujourd'hui en faveur des locataires. Toutefois, la diminution du dépôt de garantie suscite des craintes légitimes chez les propriétaires. Il faut espérer que la prochaine mise en pla...

a précisé que cette opération consiste à concrétiser la proposition de Jean-Louis Borloo d'« une maison à 100 000 euros ».

a précisé qu'il a obtenu, au nom de la commission, l'inscription de ce texte sur la séance mensuelle réservée du 22 janvier prochain.

a bien sûr, donné son accord à la création de ce groupe, dès lors qu'il est interne à la commission et ne conduit pas à la priver de sa compétence de principe sur ces questions.

a précisé qu'il a finalement été décidé, en liaison avec la commission des lois, de passer de sept à huit membres pour chaque commission afin d'assurer une meilleure représentation des groupes.

sur le projet de loi relatif au rachat des heures de réduction du temps de travail et au déblocage de la participation ;

a présenté les modalités de fonctionnement du groupe de travail sur la maternité pour autrui. Il a indiqué qu'en accord avec M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, ce groupe serait constitué de sept sénateurs pour chaque commission, respectant autant que possible la proportionnalité des groupes, soit deux sénateurs UMP, deu...

a fait savoir qu'il a déposé, avec M. Alain Vasselle, une proposition de loi organique prévoyant l'adoption ou la confirmation, en projet de loi de financement de la sécurité sociale, de toutes les exonérations de charges ou de cotisations sociales, qu'elles soient ou non compensées. Il demandera qu'elle puisse être inscrite prochainement à l'o...

Puis M. Nicolas About, président, a soumis à l'approbation de la commission un projet de communiqué de presse relatif à la récupération de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) sur succession. Ce projet, dont M. Alain Vasselle, président de la Mecss, et lui-même ont pris conjointement l'initiative, a pour objet de réagir à l'adoption, pa...

a confirmé que la dépendance et le handicap sont deux questions distinctes. Le recours sur succession ne peut être envisagé pour les personnes handicapées, car la compensation du handicap relève de la solidarité nationale. En toute hypothèse, la création d'un cinquième risque ne concerne que la prise en charge de la dépendance.

a répondu qu'il demandera à la délégation pour l'Union européenne d'établir les éléments d'information nécessaires.

a souligné la crédibilité acquise par la Mecss en très peu de temps et mis l'accent sur l'importance des dossiers qui attendent la commission au deuxième trimestre de 2008, comportant notamment l'examen de projets de loi sur les retraites, l'organisation des soins et la dépendance.