Modernisation des institutions de la ve république

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa du même article est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la composition du Conseil constitutionnel aux neuf membres nommés par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Aucune arg...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Au sein de chaque assemblée, les présidences des commissions permanentes et des délégations parlementaires sont réparties en fonction de la composition des groupes politiques. La préside...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que le droit de grâce du Président de la République s'exerce après avis d'une commission dont la composition est fixée par la loi. Cette disposition n'apparaît pas nécessaire non pas que le Président de la République ne ...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du 2° de cet article. Exposé sommaire : On ne voit pas ce que la loi organique peut avoir à dire ou à ajouter en ce qui concerne la procédure actuelle de préparation des projets de loi. S'agit-il d'interdire la concertation ministérielle préalable ? Les comités et les conseils interministériels ? L...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, Exposé sommaire : Il est contraire à la tradition républicaine et parlementaire, strictement respectée par la Constitution de 1958, qu'une autre autorité que des as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1958, dans l'esprit des constituants, l'article 49.3 avait pour objet d'introduire le parlementarisme rationalisé et d'éviter, nourris de l'expérience de la IVème République, des crises à répétition, des majorités négatives pouvant à tout moment se constituer. Durant 50 ans, il été associé à une co...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi tend à permettre aux ministres de cesser temporairement leurs fonctions. Les constituants avaient clairement distingué et séparé les fonctions ministérielles du mandat de député. Tout membre du Parlement devenant ministre était contraint d'abandonner son mandat de manière défi...