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Amendement N° 11 2ème rectif. (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 271 409 436 )
Déposé le 17 juin 2008 par : M. Charasse, Mme N. Goulet, MM. Fortassin, Laffitte, Marsin, A. Boyer, Alfonsi.
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots :
, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept,
Exposé Sommaire :
Il est contraire à la tradition républicaine et parlementaire, strictement respectée par la Constitution de 1958, qu'une autre autorité que des assemblées fixe le nombre des sièges des membres du Parlement.
Cette disposition doit rester à la libre appréciation des assemblées comme étant un élément de leur choix, seuls les principes fondamentaux des lois électorales pouvant relever de la Constitution.
On ne peut tout de même pas accepter que pour créer, parce que les circonstances l'exigent, un seul siège supplémentaire de député, le Parlement constitué en Congrès doive se réunir à Versailles.
En outre, en fixant le nombre de sièges des députés mais en laissant à la loi organique le soin de fixer le nombre des sièges de sénateurs, la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale entraîne un déséquilibre entre les deux chambres et reconnaît à la Chambre élue au suffrage indirect une liberté et une marge d'appréciation refusées à la Chambre élue au suffrage direct.
Cette disposition est choquante et peut être gênante. Il est donc proposé de la supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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