Surveillance des communications électroniques internationales

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation peut prévoir l'exclusion de certains numéros d'abonnement ou identifiants techniques de toute surveillance ou, pour certains numéros ou identifiants, des conditions particulières d'accès aux communications. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que ...

Alinéa 38, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans un délai rapproché suivant leur délivrance, qui ne peut excéder sept jours Exposé sommaire : Le texte prévoit, au regard des spécificités propres aux communications internationales et aux mesures de surveillance qui s'y appliquent, un dispositif de contrôle allégé de la C...

Alinéa 15 Avant les mots : Le type insérer les mots : Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité pour les services de renseignements de collecter toutes les données sur les systèmes de communication désignés par le Premier ministre. Celui-ci peut autoriser « l'exploitation non ...

Alinéa 8 Après les mots : communications transitent insérer les mots : ou sont stockées Exposé sommaire : Le texte prévoit la destruction instantanée des communications interceptées lorsqu'elles sont échangées par des personnes utilisant toutes des identifiants « rattachables au territoire national ». Il définit la catégorie des communica...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes exerçant en France ou hors du territoire national un mandat ou une profession mentionné à l'article L. 821-7 ne peuvent faire l'objet d'une surveillance qu'après une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après l'avis de la Commission nationale de contrôle des te...