Interventions de Nicole Bonnefoy

Nous nous prononcerons en séance.

Avis défavorable à l'amendement n° 124 rectifié.

 « Tirer un bénéfice de quelque chose » est une expression simple et objective, aisément interprétable par le juge pénal. La censure de l'article 53 de la Loppsi 2 par le Conseil constitutionnel ne portait pas sur ce point. En revanche, les termes employés par votre amendement sont très imprécis et laissent trop de place à l'appréciation subject...

Les amendements identiques n° 17 rectifié bis et 87 rectifié sont satisfaits par le texte de la commission.

Retrait ou rejet de l'amendement n° 23, sans lien avec le texte.

La formule du groupe de travail me semble d'autant plus adaptée que plusieurs commissions - dont la vôtre - sont concernées ; elles doivent pouvoir participer à la réflexion.

Je suis favorable à l'amendement n° 163.

Je suis défavorable à l'amendement n° 159 dans la mesure où les dispositions du texte sont assez claires quant à la nature des informations susceptibles d'être communiquées au tribunal de commerce

Je suis défavorable à l'amendement n° 157 qui prévoit de supprimer l'article du texte adopté par la commission relatif à l'action de groupe.

Je pourrais émettre un avis favorable à l'amendement n° 69 sous réserve qu'il converge avec l'amendement n° 121 rectifié.

Cet amendement reprend une proposition adoptée à deux reprises par le Sénat lors de l’examen de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Le délai de deux ans est raisonnable, puisqu’il permet de préserver à la fois les intérêts des héritiers et ceux des associés. La commission émet donc un avis favorable.

Je suis défavorable à cet amendement de suppression.

Je suis favorable à cet amendement.

Et pour la réparation ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, consommer davantage n'est pas une fin en soi. Ce qui importe, c'est de consommer mieux et, pour cela, il faut être bien informé, être protégé des comportements abusifs de certains professionnels et, surtout, pouvoir avoir confiance en l'acte de consommation. La loi inte...

Je tiens d'ailleurs à remercier mon collègue Alain Fauconnier pour son sens du dialogue et de l'écoute.

Nous avons réellement pu travailler de concert, mon rôle étant, bien sûr, de faire état des préoccupations propres à la commission des lois. L'une des principales innovations du texte est la création de sanctions administratives prononcées par la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude...

Le projet de loi renforce également la lutte contre les clauses abusives, de trois manières. Premièrement, obligation est faite au juge de déclarer non écrite une clause dont le caractère abusif apparaît au cours des débats. Deuxièmement, la DGCCRF et les associations de consommateurs se voient donner le droit de saisir le juge pour qu'il déc...

Je conclurai en insistant sur trois sujets. Tout d'abord, le projet de loi prévoit d'incriminer la revente avec bénéfice de billets de manifestation sportive, culturelle et, désormais, commerciale. Il s'agit de punir ceux qui font profession de revendre à prix d'or des billets qu'ils ont achetés en masse. Ce dispositif est pertinent et conform...

Monsieur le secrétaire d'État, j'attends encore une évaluation sérieuse de son impact... De quels emplois parlez-vous ? Des centrales d'appel délocalisées au Maroc, en Tunisie ou ailleurs ?