Interventions de Nicole Bonnefoy

Nous ne disons pas le contraire !

L’article 1er bis crée une procédure d’amicus curiae pour l’Autorité de la concurrence, pouvant être mise en œuvre à la demande d’une juridiction souhaitant être éclairée sur une question générale de droit de la concurrence et de pratiques anticoncurrentielles. Elle complétera la possibilité déjà existante, pour une juridiction, d...

Elle ne peut, en outre, être utilisée qu’à la demande expresse d’une juridiction, et non sur l’initiative de la seule autorité. Cette nouvelle procédure ne doit pas être une source d’inquiétude pour les entreprises. Elles pourront en tout état de cause faire valoir devant le juge leur point de vue sur les éléments d’éclairage apportés par l’Au...

Il s’agit simplement d’une précision rédactionnelle.

Aux termes du texte transmis par l'Assemblée nationale, le contrat de location devait indiquer « les modalités d'établissement et les finalités de l'état des lieux », le contenu de ces informations devant être « précisé par arrêté du ministre chargé du logement », ainsi que « les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie ». Outre l...

C'est un excellent rapporteur !

Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le syndic est tenu d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat : c'est le principe. Néanmoins, il est possible d'y déroger sur décision de l'assemblée générale. Il est vrai que le compte séparé ne constitue pas la règle en pratique, et lorsque le syndic p...

L'amendement n° 2 encadre les exigences que le bailleur peut présenter envers la personne se portant caution. Être membre de la famille n'en fait pas partie. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 3 tend à ce qu'un décret précise les dispositions légales rappelées dans tout contrat de location.

D'accord. Je rectifie l'amendement. L'amendement n° 3 rectifié est adopté.

L'amendement n° 4 préserve l'effectivité du droit de rétractation dont bénéficie le consommateur en cas de vente en réunion à domicile. L'amendement n° 4 est adopté.

Avec l'amendement n° 6, les prérogatives des maires quant à l'occupation temporaire du domaine public seront préservées en cas de ventes au déballage de fruits et légumes, sans porter atteinte à la rapidité de la décision. L'amendement n° 6 est adopté.

La commission des lois s'est saisie pour avis de cette proposition de loi, dont une dizaine d'articles lui ont été délégués au fond par votre commission. Nous les avons examinés hier, ainsi qu'une cinquantaine d'amendements, tous adoptés à l'unanimité, y compris l'article nouveau créant une action de groupe à la française, ménageant les intérêt...

Sur l'article 8 bis A, la notion de bénéfice est courante en droit pénal. Il appartient au juge de l'apprécier, en tenant compte de tous les facteurs. Tous les billets n'ont pas de valeur faciale. Cette incrimination vise seulement les personnes qui en tirent leurs recettes habituelles. Ce texte ne pose aucun problème constitutionnel, nous avo...

Mon amendement n° 162 simplifie la rédaction des conditions d'établissement de l'état des lieux, qui devrait être signé et établi en autant d'exemplaires que de parties au contrat. L'amendement n° 162 accepté par le rapporteur est adopté. Mon amendement n° 163 vise à mieux organiser la prise en charge des frais lorsqu'un huissier de justice ...

Par mon amendement n° 165, je propose de supprimer l'obligation faite au locataire de justifier en fin de bail du paiement de toute somme dont le bailleur pourrait être tenu à sa place. Cette obligation, difficile à mettre en pratique, semble ne concerner que la taxe d'habitation, pour laquelle l'article 1686 du code général des impôts prévoit ...

L'intention du Gouvernement est bonne, mais la caution s'engage juridiquement : qu'elle soit un membre de la famille du locataire n'y change rien. La notion de « membre de la famille » est d'ailleurs fort imprécise et dénuée de sens juridique. Cette disposition pourrait prêter à un raisonnement a contrario : si seule cette exigence est explicit...

Je le répète : il prêterait à un raisonnement a contrario.

Je suis du même avis.

Aucunement. La rédaction du Gouvernement n'a pas de portée juridique.

Le contrat est là pour engager, non pour informer. Faudra-t-il y rappeler l'intégralité de la loi de 1989 ?