Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le délit de racolage passif prévu à l'article 225-10-1 du code pénal qui a pour conséquence de fragiliser les prostituées et de favoriser le développement du proxén...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 458 du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter les poursuites en matière d'infractions à la législation financière afin de mieux prévenir la délinquance économique.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 621-2 du code du commerce, après les mots : « celui du débiteur », sont insérés les mots : «, constitué notamment lorsqu'une situation de dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée est établie » Expos...

Supprimer les 1° à 5° de cet article. Exposé sommaire : Le texte pose à nouveau la question du périmètre de chaque ministère et de la place de l'Ecole dans notre société. L'Education Nationale a pour mission l'enseignement, c'est-à-dire la transmission des savoirs et des connaissances. Les écoles ne sont pas en soi des lieux et des structur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le maire, ou le coordinateur qu'il aura lui-même désigné, puissent exercer un quelconque pouvoir sur le versement des allocations familiales, en particulier dans le cadre des tutelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de ce « Conseil pour les droits et devoirs des familles » est inacceptable. Sur la forme d'abord, les auteurs de cet amendement refusent cette surabondance législative, alors que les moyens manquent pour rendre applicables les textes existants. Sur le fond ensuite, un tel conseil entérine l...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger le contrat de responsabilité parentale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place de la fonction de coordinateur, personne dont la nomination serait laissée à la seule discrétion du maire. Par ailleurs, cet article prévoit aussi la rupture du secret professionnel selon des modalités qui aboutiraient à une grave atteinte au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au système mis en place avec cet article qui obligera le procureur de la République à informer le maire qui aura signalé des faits délictueux au parquet, non seulement de la mise en œuvre ou non des poursuites mais également, lorsque des poursuites auront été en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert de compétence de l'Etat vers les régions induit par cet article en matière de prévention de la délinquance mais aussi de sécurisation des transports collectifs. La sécurité des voyageurs est transférée aux régions sans aucun transfert financier, ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement des possibilités de faire appel aux polices municipales et rappellent que la sécurité relève des prérogatives régaliennes de l'Etat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 confirme l'orientation choisie par le gouvernement en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre d'une politique de prévention de la délinquance, à savoir déléguer ces missions aux maires et conseils généraux. En l'espèce, il ajoute à la liste des compétences dévolues au conseil gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent une fois de plus que l'Etat se défausse sur le maire d'une mission pourtant régalienne, sans en assumer les conséquences financières. Le maire n'a pas le pouvoir de définir la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune : il devra ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance (n° 102, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que leurs critiques concernant l'inconstitutionnalité du projet de loi relatif à la p...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 88 pour insérer un article additionnel après l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, supprimer les mots : le cas échéant Exposé sommaire : La modification proposée crée un nouvel article à la loi du 26 janvier ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 432-13 du code pénal remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai d'interdiction de cinq ans d'exercer certaines activités après la cessation des fonctions constitue une réelle gar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création, à l'initiative des députés, de ce titre emploi collectivité, qui n'est pas réclamé par les cotisants publics, et alors que les centres de gestion des collectivités territoriales assurent déjà une fonction d'aide à l'accomplissement des formalités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent comme inacceptable le fait que la présidence des conseils de discipline dans la fonction publique territoriale soit retirée aux magistrats pour être confiée à l'autorité territoriale d'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent l'assouplissement de la règle des quotas prévu par cet article. Ce dernier consiste en réalité à confier chacune des collectivités territoriales l'appréciation de cet assouplissement, ce qui remet en cause l'égalité de traitement des fonctionnaires territoriaux,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 AB tend à faciliter l'utilisation de contrats à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale, ce que refusent les auteurs de cet amendement, hostiles à la loi du 26 juillet 2005 et à l'introduction du CDI dans les trois fonctions publiques.