Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 AA tend à faciliter l'utilisation de contrats à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale, ce que refusent les auteurs de cet amendement, hostiles à la loi du 26 juillet 2005 et à l'introduction du CDI dans les trois fonctions publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement maintiennent, en deuxième lecture, leur opposition à cet article, en raison de la limitation à 20 heures par an de formation professionnelle, qui pourront être effectuées en dehors du temps de travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du mi-temps thérapeutique proposée par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi réaffirme dans un premier temps le principe suivant lequel les agents publics doivent se consacrer de manière exclusive à leurs tâches mais dans un second temps, admet des dérogations toujours plus étendues. Il est ainsi dérogé à ce principe pendant un an si l'agent crée ou reprend une...

Supprimer le IV du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'il sera désormais permis aux agents à temps incomplet travaillant au plus à mi-temps, de cumuler cette fonction avec une activité privée. On comprend que des agents qui ne sont pas à temps pl...

Supprimer le deuxième alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Exposé sommaire : Le projet de loi propose dans certains cas de donner compétence au président de la Commission pour régler ces cas par ordonnances. Cet avis de comptabilité pourra être délivré dans le cas où l'activit...

Dans la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Dans le projet de loi initial, il était prévu que le contrôle sur la possible prise illégale d'intérêt porte désormais sur les deux années précédant le début ...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Dans le projet de loi initial, il était prévu que le contrôle sur la possible prise illégale d'intérêt porte désormais sur les deux années précédant le début de ...

Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article 432-13 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'avis de comptabilité délivré par la commission de déontologie ne puisse pas empêcher les poursuites pénales. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du ...

Supprimer le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que seront désormais possibles les mises à disposition d'agents publics au sein d'« organismes » qui n'étant pas des administrations « contribuent à la mise en œuv...

Supprimer les II et III de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à souligner que ces alinéas font référence à la reconnaissance des acquis de l'expérience et non à la validation des acquis de l'expérience. Il convient de souligner également que l'avancement « par appréciation de la valeur professionnelle » exis...

Supprimer les II et III de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à souligner que ces alinéas font référence à la reconnaissance des acquis de l'expérience et non à la validation des acquis de l'expérience. Il convient de souligner également que l'avancement « par appréciation de la valeur professionnelle » exis...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 970-6 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent approuver cet article qui prévoit de faire bénéficier à des personnes qui n'ont pas le statut d'agents publics, des actions de formations s'agissant des entreprises délégataires de service public, p...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le fait de faire dépendre le droit individuel à la formation du temps de travail de l'agent. Les agents à temps partiels bénéficieront d'un temps de formation très restreint. Ils s'opposent par ailleurs à la possibilité d'effectuer la formation e...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'élu local qui a cessé d'exercer un mandat électoral ou une fonction élective donnant droit à une indemnité de fonction en application du présent c...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 2123-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De la même manière, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu municipal au cours de l'exercice de son mand...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l'article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais, notamment de garde d'enfant et de personne dépendante, que nécessite l'exercice des m...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais, notamment de garde d'enfant et de personne dépendante, que nécessite l'exercice des m...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L 2123-18 du même code est ainsi rédigé : « Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais, notamment de garde d'enfant et de personne dépendante...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa de l'article L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionné...