Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces organismes publics ou privés, dans le cadre des études, recherches ou initiatives qu'ils seront amenés à effectuer, devront éditer des statistiques sexuées, quel que soit leur domaine d'intervention. Exposé sommaire : Cet amendement, qui traduit la volonté de ses a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La haute Autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier et le rassemblement des éléments permettant le règlement du litige. Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas : recours devant une juridiction ou médiation. Exposé sommaire : ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Haute Autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 3 les informations et l'assistance nécessaires au traitement d...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discrimination, peut saisir la Haute Autorité dans des conditions fixées par décret en Consei...

Remplacer les huit premiers alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : La Haute Autorité est composée de représentants d'associations représentatives pour chaque critère de discrimination, de représentants d'organisations non gouvernementales, de syndicats, de personnalités qualifiées, de parlementaires, d'experts, du Médiateur d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La Haute Autorité a également pour missions de promouvoir l'égalité et de veiller à la bonne application de la loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent donner à la Haute Autorité un champ de compétences plus large que celui prévu par le projet de loi en faisant express...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, d...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 53, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de financement de la sécu...