Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa de l'article L. 3123-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionné...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le dernier alinéa de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionnée...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 123 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 123. - Les députés sont inscrits au scrutin proportionnel de liste à un tour. » II. L'article L. 124 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 124. - Le vote a lieu par département. III. L'article L. 125 ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé : « Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. » II. - Le premier alinéa de l'article L. 295 du même code est ainsi...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - L'élection des membres du conseil général a lieu au scrutin de liste à représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. « Les sièges sont répartis, au sein du conseil général, entre les listes ayant obtenu au moins 3 % ...

Supprimer la seconde phrase du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'application de la parité n'a pas à être limitée aux deux prochains renouvellements des exécutifs régionaux.

Supprimer la seconde phrase du V de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'application de la parité n'a pas à être limitée aux deux prochains renouvellements des exécutifs municipaux.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 260 A. - Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel assorti d'une prime majoritaire. » II. - Les articles L. 252 à L. 259 ainsi que les trois...

Après l'article 51 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de le...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130% au montant perçu l'année précédente. » II. - Com...

I. - Avant l'article 51 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1094 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, après les mots : « des personnels », sont insérés les mots : « actifs et retraités ». II. - En conséquence, faire précéde...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Intervention des services opérationnels Dont Titre 2 1.000.000 1.000.000 Coordination des moyens de secours Dont Titre 2 TOTAL - 1.000.000 - 1.000...

Après l'article 51 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « potentiel financier » sont insérés les mots : «, de leur densité de population » Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l'effet péréquateur de la...

Après l'article 51 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à un article dont les conséquences peuvent s'avérer négatives au regard des objectifs poursuivis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression d'un article ne proposant pas une solution adaptée au problème posé.

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du ba...

I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 23, 96 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'...

Modifier comme suit les crédits des programmes : Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 14.077.000 14.077.000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au droit et à la...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2007 adopté par l'Assemblée nationale (n° 77, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi de finances rompt avec la nécessité d'...