Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article introduit à l'Assemblée nationale qui étend le délai durant lequel un décret de naturalisation de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté en cas d'erreur ou de fraude.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition relève de l'affichage, les dispositifs à ce jour mis en place, notamment le livret d'accueil, étant suffisants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui vise à disposer de statistiques sur les nationalités des ressortissants étrangers, ouvrant ainsi la possibilité de disposer de statistiques ethniques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'un « contrôle de l'assimilation » des nouveaux Français par la signature d'une « charte des droits et des devoirs » qui constitue un obstacle supplémentaire et renvoie à une négation de la diversité culturelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui relève de la politique de l'immigration choisie mise en place par le Gouvernement.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 240, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi met fondam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de libertés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, cet article organise l'intégration des missions du Défenseur des enfants dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Rédiger ainsi cet article : « Lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits consulte un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président : - deux sénateurs désignés par le Président du Sénat ; - deux députés désignés par le Président de l'Assemblée Nationale ; - un conseiller ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Quand le défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité investie d'une mission de protection des droits et des libertés, il est tenu de lui transmettre cette réclamation sans pour autant être dessaisi. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Alinéas 3, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de libertés. Nous proposons de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa premier relatives aux missions actuelles du Médiat...

Rédiger ainsi cet article : « Le défenseur des droits peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés relevant des personnes publiques ou privées mises en cause, dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage. « Lors d...

Rédiger ainsi cet article : Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité, ainsi que la lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité. Sur proposition du Défenseur des droits et après avis de la commission compétente de ch...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le retrait des réductions de peines accordées à un condamné qui a bénéficié de l'application de l'article 1er de cette proposition de loi, en raison de l'altération du discernement dont il était victime lors de la réalisation des actes, n'est pas de nature ...

Alinéa 2 1° Dernière phrase Après le mot : assortie rédiger ainsi la fin de cette phrase : des obligations visées aux articles 131-36-1 et 131-36-12 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le non respect de ces obligations peut entraîner après expertise médicale et psychologique, sauf décision contraire de la juridiction, ...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer les mots : est assortie par les mots : peut être assortie Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le caractère automatique du sursis avec mis à l'épreuve d'une obligation de soins, constitue une violation du principe d'individualisation des peines. C'est pourquoi ils proposent de...