Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-4 du même code, il est inséré un article L. 541-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541-5. - L'interdiction du territoire français prise antérieurement à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en Fr...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 524-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 524-1. - L'arrêté d'expulsion pris antérieurement à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, à l'encontre d'un étranger vi...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 213-2 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui transpose dans notre droit la directive européenne dite « directive retour » laquelle renforce l'obligation de quitter le territoire français et l'assortit dans certains cas d'un bannissement du territoire français.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article introduit à l'Assemblée nationale qui crée un délit » d'escroquerie aux sentiments » et qui stigmatise l'étranger sans cesse suspecté de ne contracter que des mariages blancs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article introduit à l'Assemblée nationale qui stigmatise l'étranger toujours suspecté d'enfreindre les lois et les règlements.

Rédiger ainsi cet article : Au 3° de l'article L. 314-9 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » et après les mots : « à condition », sont insérés les mots : « qu'il soit entré régulièrement en France ». Exposé sommaire : Les étrangers conjoints de Français devraient pouvoir obtenir la régularisation de leur séjour a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la disparition du droit à mener une vie familiale normale. Même lorsqu'ils sont en situation irrégulière en France, les étrangers conjoints de Français devraient pouvoir obtenir la régularisation de leur séjour sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 313-15. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10, portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire », peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21-12 du code civil est ainsi modifié : I. - Les 1° et 2 ° sont ainsi rédigés : « 1° L'enfant qui est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; « 2° L'enfant recueilli en F...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui pourrait recevoir dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie de laisser au pouvoir réglementaire le fonctionnement de la Commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour. Il apparaît inopportun de laisser au Conseil d'État le soin de fixer les modalités d'application du présent article ainsi que la composition et le fonctionnement d'une...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers, qui à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire d'un an les autorisant à travailler, reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail. Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article introduit à l'Assemblée nationale qui conditionne le maintien du droit au séjour au fait que les intéressés - en particulier les Roumains et les Bulgares - ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français. C...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après 9° de l'article L. 314-11 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° À l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans ou qui a travaillé régulièrement en France, pendant plus de cent-vingt mois cumulés ; » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 521-2 du même code est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels qu'une mesure d'éloignement porterait au respect de son droit à sa vie privée et ...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa (7°) de l'article L. 313-11 du même code, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux ». Exposé sommaire : Des instruments internationaux ratifiés par la France, tels que la Convention Européenne...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-2 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « La commission est saisie par l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « La commission est saisie par l'étranger ou par l'autorité administrative » et les mots : « étranger me...

Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La carte de séjour temporaire prévue à l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être délivrée pour un an à un étranger qui justifie d'une démarche de réinsertion, attestée par la participation à un programme de réinsertion, en a...