Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les « nouvelles communes » doivent respecter les limites départementales et régionales.

Alinéa 13 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 2113-3. - I. - La création de la commune nouvelle est subordonnée à la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales dans chacune des communes concernées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'État fixe l...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : à la demande de tous les conseils municipaux II. - En conséquence, alinéas 8 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle commune doit relever de la décision de l'ensemble des conseils municipaux concernés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la création d'une nouvelle collectivité territoriale qui va à l'encontre de la réforme qui vise la simplification du paysage institutionnel local et remet en cause l'institution communale.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création d'un pôle métropolitain doit être le fruit d'un accord entre les collectivités locales et non une décision du préfet.

Alinéa 9 Remplacer les mots : information préalable des assemblées délibérantes des régions et des par les mots : consultation préalable avec les régions et les Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent le rétablissement de l'alinéa voté par le Sénat, lequel obligeait à la consultation et pas seulement à l'information. ...

Alinéa 9 Remplacer les mots : information préalable des assemblées délibérantes des régions et des départements concernés par les mots : consultation préalable avec les régions, départements et communes concernés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent le rétablissement de l'alinéa voté par le Sénat, lequel obligeait à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la création des pôles métropolitains qui remettent en cause les collectivités locales actuelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les effets d'aubaine et de simple opportunité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéas 121 à 140 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le renforcement de pouvoirs des métropoles constitueraient une régression de la démocratie locale.

Alinéas 115 à 119 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéas 110 à 114 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéas 105 à 109 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous avons une opposition active à la création de métropoles.

Alinéas 94 à 104 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 56 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir l'unicité de la compétence « lycée » sur l'ensemble du territoire de la région

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés.

Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés.

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés.

Alinéa 46 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés