Simplification du droit

a déclaré que l'amendement n° 182 démontrait le peu de cas fait par le Gouvernement de la revalorisation des pouvoirs du Parlement opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle a dénoncé plus généralement le caractère hétéroclite de cette proposition de loi de simplification du droit.

On ne peut que soutenir cet amendement de bon sens. Il arrive souvent, comme l'attestent les débats qui ont lieu à l'intérieur de l'Europe, que Bruxelles ne comprenne pas grand-chose à nos communes, ainsi qu'à notre attachement à leur autonomie et à leurs prérogatives. Il ne s'agit pas de défendre Clochemerle, mais la commune signifie tout de...

Je partage l'avis de Jean-Pierre Sueur. Naturellement, ce n'est pas la première fois que nous nous trouvons dans une telle situation. De plus, comme souvent, le Gouvernement demande à être habilité à légiférer par ordonnance, un cas de figure où nous, les parlementaires, aimons à y regarder de plus près ! Je trouve donc éminemment regrettable...

a jugé limités les apports de la proposition de loi et estimé, en outre, qu'ils ne s'inscrivaient pas toujours dans une démarche de simplification. Elle a par ailleurs appelé de ses voeux la réalisation systématique d'études d'impact préalables afin de lutter contre l'inflation législative et de revaloriser le rôle du Parlement. Elle a enfin so...

Je vais voter cet amendement de suppression. Je regrette que le Gouvernement s'impose par ce texte de rendre des rapports de manière répétée, car certains rapports, qui font défaut, seraient, eux, très utiles. Ainsi, j'ai souvenir, dans un domaine que je connais un peu mieux, que le Gouvernement devait présenter un rapport sur la mise en oeuv...

M. le garde des sceaux s'était engagé, dans un délai d'un an, à fournir un rapport sur l'application de la loi portant création des juges de proximité. Or, alors que ce rapport, à ma connaissance, n'a jamais été présenté, le garde des sceaux se propose d'étendre les pouvoirs de ces juges de proximité. Ainsi, quand le Gouvernement s'engage à fo...

L'article 48 prévoit des mesures relatives à la sécurité sociale, malgré ce que vous avez pu dire à l'Assemblée nationale en juin dernier lors de l'examen de ce texte, monsieur le ministre. Il me semble pourtant que nous avons discuté, dans l'urgence et en plein mois de juillet, de la réforme de l'assurance maladie. Il aurait donc été normal d...

Cet article 50 concentre plusieurs mesures qui nous paraissent extrêmement critiquables. Je commencerai par la disposition qui prévoit que le Gouvernement pourrait, par ordonnance, transformer le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, en société anonyme à capitaux détenus majoritairement par l'Etat ou ses établi...

...l'objectif non avoué du Gouvernement étant d'ouvrir en grand la porte de l'hospitalisation aux groupes privés dans les secteurs dits rentables. Nous ne pouvons accepter ce mépris pour la concertation et le débat public et démocratique, d'autant que ce débat est difficile. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous nous proposez de le tra...

En fait, mon propos concerne moins cet amendement que la procédure à l'oeuvre ici. C'est en effet typiquement un sujet qui n'a rien à faire dans un tel projet de loi. Il trouverait sans doute mieux sa place dans le projet de loi de cohésion sociale, qui, nous dit-on, devrait comporter d'importantes dispositions concernant le logement. De surcr...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il est dommage que les motions tendant à opposer la question préalable soient discutées à la fin de la discussion générale, mais ainsi le veut notre règlement ! L'affichage qui nous est proposé est habile ! On ne peut être que d'accord sur les raisons qui motivent le pr...

Ce projet de loi est un texte fourre-tout, truffé de mauvais coups, dissimulés sous des mesures qui relèvent, elles, du règlement. L'article 38 de la Constitution, qui permet de court-circuiter le Parlement lors de la phase d'élaboration de la loi, empêche les parlementaires d'exercer leur pouvoir de contrôle de l'action gouvernementale dans d...