Immigration intégration et nationalité

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le licenciement d'un travailleur étranger prononcé pour présentation de faux documents dissimulant une situation administrative irrégulière ne peut priver le salarié étranger de cette indemnité forfaitaire. » ; Exposé sommaire : Amende...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sur la base d'un temps plein et des minima salariaux Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au 1°, après le mot : « légales », il est inséré le mot : «, conventionnelles » ; Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 8252-2 du code du travail, ne visent pas les minimums conventionnels. L'employeur ayant embauché un travailleur démuni d'autorisation de travail pourrait,...

Alinéa 2 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a supprimé la possibilité de plaider la «bonne foi pour les entreprises soupçonnées d'avoir employé des sans-papiers. Les auteurs de cet amendement estiment à présent nécessaire d'affirmer dans la loi une interdiction claire. Préciser que le recours aux ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cet effet, toute personne ayant recours aux services d'un employeur, directement ou indirectement vérifie, selon la procédure établie par la réglementation en vigueur, auprès des administrations territorialement compétentes, l'existence du titre autorisant tout nouveau salarié étr...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette amélioration des droits pécuniaires à verser aux travailleurs « sans-papiers » est sans commune mesure avec le préjudice qu'ils subissent du fait de la précarité de leur situation administrative. C'est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Supprimer le mot : humanitaires Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 3 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui, tel que rédigé, laisse planer de très nombreuses zones d'ombre tout à fait contraires à la sécurité juridique des justiciables et propices à des interprétations arbitraires de l'administration. Il apparaît disproportionné qu'un...

Alinéa 2 Supprimer les mots : soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au maintien de la possibilité de reconduite à la frontière pour une personne vivant régulièrement sur le territoire et exerçant un emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce nouveau dispositif qui étend à trois ans la durée au cours de laquelle l'accès au territoire pourra être refusé à un étranger reconduit pour trouble à l'ordre public ou travail clandestin au cours d'un séjour légal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui en allongeant de 4 à 6 heures le délai d'appel suspensif par le parquet d'une décision de remise en liberté, donne davantage de latitude au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par les JLD ayant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au système de purge des nullités proposé qui instaure une discrimination au détriment des étrangers par rapport au justiciable commun. Cette discrimination n'est justifiée que pour accommoder l'administration et instaurer un déséquilibre face à la justice qui re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui allonge le délai de rétention de 32 à 45 jours. Cette disposition est abusive et infondée. Elle ne correspond de surcroît pas à ce qui est en principe la définition même de la rétention administrative : une privation de liberté la plus courte p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'allongement de la durée durant laquelle l'étranger est maintenu à disposition de la justice.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout comme l'article 10 du présent projet de loi, cet article limite le pouvoir d'appréciation du juge judiciaire. Désormais, une irrégularité n'entraînera la mainlevée de la mesure de maintien en rétention « que si elle présente un caractère substantiel et a eu pour effet de porter atteinte aux droits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces nouvelles dispositions mettent les droits des étrangers entre parenthèses pendant tout le temps nécessaire, selon la seule administration, à leur arrivée dans un centre de rétention et à la notification de leurs droits. Concrètement, cela signifie que de nombreux étrangers, arrivés dans un centre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.