Prévention de la délinquance

Malheureusement pour vous, nous ne sommes pas les seuls à défendre les positions que nous défendons ! Ainsi, Mme Versini, nouvelle Défenseure des enfants, et qui fut il n'y a pas si longtemps membre d'un gouvernement soutenu par votre majorité, qualifie justement les dispositions de l'article 37, 3°, alinéa 3, de « peu compatibles avec la conv...

Ce qui est sûr, c'est que votre mesure d'activité de jour, destinée aux enfants de treize à dix-huit ans, va s'ajouter aux autres dispositifs déjà prévus : le placement dans un établissement public ou privé, une mesure de liberté surveillée préjudicielle, ou une mesure d'aide ou de réparation. Entre parenthèses, monsieur le garde des sceaux, v...

Alors que les mesures d'activité de jour proposées par la protection de la jeunesse constituent actuellement un élément permettant la reconstruction des jeunes en difficulté, celle qui est définie à l'article 39 devient une sanction. Décidée par le tribunal, elle prend en effet un caractère contraignant. Ce texte signe un changement important ...

L'article 41 clôt le chapitre VII, prétendument dédié à la prévention de la délinquance des mineurs, de la plus détestable des façons : il tend à systématiser l'enfermement des jeunes délinquants en dissimulant, derrière l'innocente expression de « placement extérieur », le spectre du centre éducatif fermé, ou CEF. Certes, il existe un moment ...

Pourquoi cela aurait-il changé aujourd'hui ? L'expérience nous montre d'ailleurs que non ! De la même manière, l'article 41 semble passer outre le risque de récidive important qui naît de la concentration de jeunes et moins jeunes délinquants dans des conditions d'incarcération dégradées. Cela m'amène à un dernier point justifiant la suppress...

M. le ministre nous a indiqué que le service volontaire dans la police était expérimenté dans dix départements. Nous avons fait remarquer qu'il serait intéressant de connaître les premiers résultats de cette expérimentation. M. le ministre nous affirme à l'instant qu'ils sont très positifs, qu'il convient donc d'étendre le dispositif en lui do...

Je voudrais revenir, à l'occasion de cette intervention, sur le débat qui vient d'avoir lieu à propos de l'amendement n° 86. Il serait logique que l'éducation nationale soit associée à la prévention de la délinquance, mais tel n'est pas le cas : si certains amendements ont cet objet, le projet de loi, quant à lui, ne le prévoit pas. Ce dernier...

Je m'étonne - c'est une clause de style - que, devant les problèmes soulevés, certes plus par l'opposition que par la majorité, cet article ne rende pas nos collègues de la majorité plus dubitatifs quant à son bien-fondé. D'une part, cet article est totalement inutile, et là je rejoins notre collègue Jean-Pierre Sueur. Car le maire, en raison ...

Nous constatons avec stupéfaction que, quelques mois seulement après le vote de dispositions relatives aux violences conjugales, la discussion du présent projet de loi, piloté par le ministre de l'intérieur, nous amène à légiférer de nouveau sur les violences conjugales. Nous nous demandons pourquoi le Gouvernement a jugé utile de revenir sur ...

Vous oubliez que, depuis un certain temps, il y a des femmes élues, il y a des femmes maires. Un rappel à l'ordre paternel diffère d'un rappel à l'ordre maternel ! Ne rentrons pas dans ces espèces de discours moralisateurs du maire. Pourquoi pas les curés pendant qu'on y est ?

Le maire à la place du curé ! Le débat que nous avons maintenant montre bien que nous devons nous pencher plus à fond sur cet article 8. Les associations de maires sont plus dubitatives que vous le dites, et le sujet mérite une discussion approfondie avec ces derniers, car vous me semblez bien sûr de votre fait. Pour ma part, j'estime que nou...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En tout cas, le fait que l'État se défausse ainsi de ses responsabilités sur les maires est inacceptable !

L'article 15 tend à modifier la législation pénale en ce qui concerne la répression des violences commises au sein du couple. Je ne vais pas répéter ici tout ce que je pense du fait de revenir sur un sujet déjà traité dans une loi récemment adoptée. En revanche, je tiens à souligner une fois de plus que l'article 15 ne vise qu'à la répression,...

Monsieur le ministre, pour préparer sa proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples, le groupe CRC avait interrogé de nombreuses personnes, notamment des professionnels. La question de la dénonciation des violences conjugales sans l'accord de la victime a bien entendu été discutée. Après avoir écouté tant les ...

C'est ainsi que le médecin pourra porter à la connaissance du procureur de la République, sans que l'accord de la victime soit nécessaire, les faits de violences conjugales qu'il pourrait constater. Actuellement, je le rappelle, il peut saisir le procureur de tels faits, mais uniquement avec l'accord de la victime. Il ne peut se passer de cet a...

Nous allons voter l'amendement de la commission, ce qui montre que les propos que vous avez tenus à mon égard, monsieur le garde des sceaux, n'étaient pas justifiés et qu'ils étaient même outranciers.

D'ailleurs, la commission elle-même n'était pas favorable à la rédaction initiale. Encore une fois, il serait normal que le Gouvernement recueille toutes les informations nécessaires avant de présenter des projets de loi.

Mon argumentation s'inscrit exactement dans la même logique que celle de la commission. Nous souhaitons évidemment protéger les femmes victimes de violences. La question essentielle est de savoir si le médecin à qui elles se sont confiées pourra immédiatement saisir le procureur à son insu, voire contre leur gré. Or, je le répète, le travail d...

Évidemment, si l'on précise qu'il s'agit de personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger en raison de leur incapacité physique ou psychique, ou qui sont susceptibles d'être tuées, la mesure est tout à fait légitime. Pour conclure, monsieur le garde des sceaux, je note que vous n'avez pas répondu à la question que je vous avais posée sur ...

Après avoir autorisé les copropriétaires à se débarrasser de leurs voisins gênants, le projet de loi comporte d'autres dispositions tout aussi intéressantes du point de vue de la prévention de la délinquance, à savoir celles qui concernent les infractions commises par les conducteurs étrangers et le fonctionnement des fourrières ! Cela prouve ...