Responsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble mental

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le retrait des réductions de peines accordées à un condamné qui a bénéficié de l'application de l'article 1er de cette proposition de loi, en raison de l'altération du discernement dont il était victime lors de la réalisation des actes, n'est pas de nature ...

Alinéa 2 1° Dernière phrase Après le mot : assortie rédiger ainsi la fin de cette phrase : des obligations visées aux articles 131-36-1 et 131-36-12 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le non respect de ces obligations peut entraîner après expertise médicale et psychologique, sauf décision contraire de la juridiction, ...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer les mots : est assortie par les mots : peut être assortie Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le caractère automatique du sursis avec mis à l'épreuve d'une obligation de soins, constitue une violation du principe d'individualisation des peines. C'est pourquoi ils proposent de...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : du tiers par les mots : de moitié Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement bien que se félicitant que pour la première fois depuis des années une proposition de loi reconnaisse la nécessité de réduire la durée d'une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne atteinte d'une ...