Etrangers

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». En matière d'asile, cette réforme s'inscrit, comme les précédentes, dans un processus de restriction des droits des mi...

I. Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 16, remplacer les mots : de quinze jours par les mots : d'un mois II. Supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le délai de recours pour faire appel doit être d'un mois, cet appel devant, de surcroît être suspensif.

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : vingt quatre heures par les mots : deux jours ouvrés II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le septième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile ». En matière d'asile, cette réforme s'inscrit, comme les précédentes, dans un processus de restriction des droits des mi...

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots : En cas de demande d'asile, Exposé sommaire : Tous les refus d'entrée sur le territoire doivent pouvoir faire l'objet d'un recours suspensif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ». Ils n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ». Ils n...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales que le conjoint...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales que le conjoint étranger a subies de la part de son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie d'une entrée régulière, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la ...

Rédiger ainsi le second alinéa du 3° du I de cet article : « Lorsque la demande de carte de séjour temporaire émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la condition prévue à l'article L.311-7 n'est pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ». Ils n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ». Ils n...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de repli. La possibilité pour le préfet de refuser le renouvellement du titre de séjour en cas de non respect des obligations du contrat d'accueil et d'intég...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'intégration des familles étrangères ne peut se faire au moyen de menaces de sanctions financières et administratives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ». Ils n...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 4, remplacer les mots : peut en accorder par les mots : doit en accorder Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que la délivrance du titre de séjour en cas de violences conjugales soit automatique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont radicalement opposés à la philosophie de ce projet de loi relatif à la « maîtrise de l'immigration, intégration, asile », qui se situe dans la continuité de la politique menée depuis 2003 en faveur d'une immigration dite « choisie ». Ils n...

Compléter la dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : ou lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de supprimer la condition de ressources pour les personnes vulnérables (...