Immigration

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, après les mots : Conseil d'Etat insérer les mots : pris sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le Conseil supérieur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la désignation par le président du tribunal administratif de magistrats honoraires statuant sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière est une mauvaise solution à l'engorgement des tribunaux.

Rédiger comme suit cet article : I - Dans le 2° de l'article 131-30-1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » . II - Dans le 3° de l'article 131-30-2 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Considérant que cet article aggrave la pratique de la double peine, les auteurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que cet article aggrave la pratique de la double peine, les auteurs de cet amendement proposent de maintenir intégralement les catégories protégées contre l'expulsion fondée sur une peine d'interdiction du territoire français.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment inopportun de pérenniser l'expérimentation autorisée par la loi du 26 novembre 2003 concernant la passation des marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d'attente, sans recul ni bilan de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 36 concernant la création de l'OQTF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article rend plus contraignantes les modalités de l'assignation à résidence par rapport au système existant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rappelant que l'assignation à résidence doit être la règle, les auteurs de cet amendement s'opposent par conséquent à la possibilité offerte par cet article de placer en rétention un étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'une obligation de quitter le territoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la procédure d'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par la voie aérienne introduite par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la procédure de réadmission des résidents de longue durée-CE.

Rédiger comme suit cet article : Dans le 3° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'allongement du délai requis permettant aux conjoints de Français et de ressortissants étrange...

Rédiger comme suit cet article : Dans le 2° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de conserver les protections actuelles contre la reconduite à la frontière pour l'étranger marié à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 36 concernant la création de l'OQTF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 36 concernant la création de l'OQTF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 36 concernant la création de l'OQTF

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article remet en cause les droits de la défense en matière de droit d'asile. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 42 concernant la possibilité de confier à des magistrats honoraires le contentieux de la reconduite à la frontière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 36 concernant la création de l'OQTF.

Supprimer le troisième alinéa (1°) de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la désignation par le président du tribunal administratif de magistrats honoraires statuant sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière est une mauvaise solution à l'engorgement des tribunaux.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le chiffre : trois par le chiffre : six Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de porter de trois à six mois le délai laissé aux tribunaux admin...