Immigration

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 313-7. - La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants p...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au fait d'exclure les titulaires d'une carte de séjour temporaire accordée pour l'exercice d'une activité soumise à autorisation du bénéfice d'une carte de séjour pluriannuelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est en partie justifié par la suppression de l'article 4, mais aussi parce que le préfet saisit désormais automatiquement le maire pour avis. Or, il ne peut l'être puisqu'il n'est pas partie au contrat. Son avis risque de réintroduire des quotas par ville et d'établir une discrimination ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi exige, en créant l'article L. 311-9, que tout étranger qui obtient un premier titre de séjour stable doit signer un contrat d'accueil et d'intégrationpar lequel il s'engage à suivre une formation civique et, si nécessaire, linguistique. La mise en place de ce contrat est tout à fait cr...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait de la carte de séjour temporaire et la carte « compétences et talents » ne peuvent ouvrir le droit pour l'employeur à demander le remboursement des sommes perçues. » Ex...

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance par les mots : en cas de fraude dûment constatée par une décision de justice Exposé sommaire : L'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent comme injustifié et arbitraire le fait de retirer la carte de séjour temporaire et la carte « compétences et talents » si l'une des conditions exigées pour leur délivrance ne sont plus remplies.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Le dernier alinéa du I de l'article 2 s'avère être inutile, et plus particulièrement la précision selon laquelle le conjoint de Français ne peut se voir accorder de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de l'article 311-7 pose le principe que la délivrance de la carte de séjour temporaire est subordonnée à la production d'un visa long séjour, sous réserves des obligations internationales de la France – Convention de Genève, CEDH…) ; l'expression est subordonnée aggrave la situation des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas utile de multiplier les commissions et autres conseils nationaux en matière d'immigration, d'autant plus qu'existe déjà le Haut conseil à l'intégration.

Dans les première, deuxième et troisième phrases du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le 3° de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : « compétence et talents » par les mots : « tout type de compétences professionnelles ou talents » Exposé sommaire : L'ense...

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le 3° de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : et talents » insérer les mots : pour l'ensemble des salariés quelles que soient leurs compétences professionnelles Exposé sommaire : Tous les travaille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Indépendamment du changement de nomenclature du texte, cet article porte création d'une nouvelle catégorie de carte de séjour, « la carte compétences et talents ». Le Gouvernement veut que cette nouvelle carte devienne la mesure phare et le prototype de l'immigration dite choisie. Il s'agit en fait ...

Avant le Titre I er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Exposé sommaire : Le droit de vote et d'éligibilité des étrangers constitue un vrai facteur d'intégration de ces derniers, contrairement à l'esprit d...

Avant le titre 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 31 décembre 2006, un rapport relatif au co-développement et à l'aide publique en faveur des pays en développement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le titre 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le taux de la taxe est fixé à 0, 1 % à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'immigration et à l'intégration. » 2° Le IV est supprimé. Exposé somma...

Avant le titre 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. La France annule la dette contractée à son égard par les pays du Sud. II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du tarif du droit de timbre fixé par l'article 978 du code général des impôts. Expo...

Avant le titre 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. La France participe à l'aide au développement des pays du Sud à hauteur de 1 % de son produit intérieur brut. II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés fixé par...

Avant le titre 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera, avant le 31 décembre 2006, un plan de régularisation des sans-papiers présents sur le territoire français qui justifient d'attaches familiales en France ou détenir une promesse d'embauche ou être inscrits dans un établissement scolaire ou univers...

En application de l'article 44 alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration (n° 362, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le texte remet en cause les droits fondamentaux reconn...