Équilibre des finances publiques

Madame la ministre, quand vous posez la question : « Êtes-vous pour ou contre l’équilibre budgétaire ? », vous vous adressez sans doute à vous-même et à votre majorité : vous l’avez si mal respecté depuis dix ans ! Il serait plus politique de demander : « Comment ? » Or, pour ce qui vous concerne, nous connaissons vos recettes... Si nous avons...

Cela va à l’encontre de la souveraineté du peuple, dont nous ne sommes que les représentants. Vous la bafouez, de même que vous bafouez les droits du Parlement, puisque vous lui enjoignez en quelque sorte de suivre la même politique durant les trois prochaines années. On ne peut ainsi aliéner la souveraineté populaire !

Si le peuple souhaite que ses représentants votent des recettes supplémentaires, ceux-ci doivent pouvoir le faire, cher collègue ! Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 1er.

Nous ne saurions accepter que l’on nous traite avec mépris, ni que l’on nous donne des leçons ! Comment peut-on décider de fixer dans la Constitution les principes de la politique économique et budgétaire du pays ? Ce n’est pas possible ! Les atermoiements auxquels nous assistons à propos du monopole fiscal des lois financières et des lois-cad...

Le débat sur cet article en première lecture a été très intéressant. Vous êtes bien obligés, aujourd’hui, de reconnaître qu’il ne faut pas trop jouer avec les questions de constitutionnalité. Dont acte !

Cet amendement n’a plus d’objet, mais je voudrais exposer les motifs qui nous ont amenés à le déposer. Le Conseil constitutionnel a beaucoup de pouvoir, mais sa légitimité démocratique est faible. Dans un régime qui se veut démocratique, où la souveraineté du peuple prévaut, il est extraordinaire que neuf juges et les anciens présidents de la ...

Lors d’un déplacement, le 30 juin dernier, dans le Lot-et-Garonne, le Président de la République a déclaré que la France ne pouvait pas continuer à vivre au-dessus de ses moyens, et rappelé que nous acquittons chaque année 45 milliards d’euros d’intérêts sur une dette qui s’élève à 1 600 milliards d’euros. Il s’est interrogé en ces termes : « ...

Monsieur le ministre, en refusant jusqu’à l’amendement de la commission des lois qui tentait de remédier à un défaut du projet que nous considérons majeur, à savoir son irrecevabilité, vous avez particulièrement éclairé le problème que pose votre projet de loi. Un projet de loi constitutionnelle peut, lui aussi, dans certaines circonstances, f...

M. Frimat a parlé au nom de l'opposition. Pour ma part, je rappelle que nous sommes contre l’article 1er. Je m’en suis déjà longuement expliquée : je ne conçois pas que le Parlement aliène sa liberté et sa légitimité. On comprend bien que, vous, sénateurs de la majorité, qui êtes en campagne électorale, ayez besoin de quelques cautions, car, p...

Et vous, monsieur Cointat, qui êtes fidèle à vos électeurs et qui voulez un Parlement tout aussi fidèle, je suis sûre que vous voterez également en ce sens, privant par conséquent les finances publiques de sommes d'argent très importantes.

Vous interviendrez certainement dans ce débat. Peut-être alors ne retirerez-vous pas vos amendements ! Vous prétendrez tenir vos engagements vis-à-vis des électeurs, notamment en termes d'équilibre des finances publiques, mais vous allez aggraver les déficits publics pas plus tard que la semaine prochaine ! La cohérence des sénateurs de la ma...

Monsieur Arthuis, vous m'avez interpellée. Permettez-moi de vous répondre. Vous déclarez penser aux générations futures, mais que leur direz-vous ? Que leur dirai-je, moi ? Que vais-je leur laisser, une fois que vous aurez cassé les services publics, l'école publique, l’hôpital, la santé ?

Vous ne voulez pas leur laisser de dette, mais que leur restera-t-il ? Ce n'est pas moi qui vote les lois actuellement en vigueur. Or, depuis 2002, tous les textes adoptés vont à l'encontre de l'intérêt de la grande majorité de nos concitoyens. Par conséquent, monsieur Arthuis, ne me faites pas ce reproche et permettez-moi de vous rappeler qu’...

Monsieur le garde des sceaux, je suis au regret de vous dire que nous n’allons évidemment pas retirer notre amendement. Nous avons d’ailleurs trouvé tout à fait curieux que vous vous y opposiez, tant, en réalité, l'article 40 de la Constitution n’a plus de raison d’être : il tombe, …

… faute de ne plus avoir la moindre utilité. Dans ces conditions, ou la majorité vote votre texte ou elle ne le vote pas ; mais si elle le vote, elle se doit évidemment, par cohérence, de supprimer l'article 40. Je suis par ailleurs très étonnée que M. le président Arthuis, qui s’est pourtant prononcé pour cette suppression, n’ait pas enfin t...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’apprécie, je l’avoue, de défendre l’irrecevabilité d’un projet de loi constitutionnelle au moment où tout porte à croire que ce projet est de toute façon irrecevable démocratiquement dans la mesure où il ne réunit pas une majorité des trois cinquièmes au Parlement ! Vous n’ave...

Par les conseils des ministres de l’Union européenne ? Par la Commission européenne ? Par quelques pays européens, dont la France ?

C’est bien là que le bât blesse ! Seuls les traités internationaux adoptés dans des formes adéquates peuvent limiter, dans un cadre précis, la souveraineté nationale. En l’occurrence, le traité de Lisbonne ne prévoit pas de budget triennal européen, et l’Europe ne dispose pas d’un instrument constitutionnel – le traité constitutionnel europée...

En effet, vous proposez au fond de supprimer le monopole des lois financières tout en conservant le maintien des lois-cadres d’équilibre dotées d’une force supérieure à celles des lois financières annuelles. Donc, Gouvernement et Parlement ont toujours la possibilité de proposer des réformes induisant dépenses ou recettes nouvelles, mais les l...