Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

L’article 13 ayant été adopté, nous prenons des précautions ! Ainsi, le présent amendement a pour objet de préciser que la séance évoquée au deuxième alinéa de l’article 11 est bien la séance publique. En effet, il ne doit pas être possible que le règlement d’une des deux assemblées dispose que le délai de dépôt des amendements sera clos avant...

On voit bien que la question de l’harmonisation entre la commission et la séance publique n’est pas entièrement clarifiée, et il n’est donc pas exclu que l’Assemblée nationale, par exemple, décide de limiter davantage encore le débat en séance publique. Puisque nous légiférons pour l’ensemble du Parlement, nous proposons d’inscrire cette précis...

Bien évidemment, les membres de mon groupe vont voter l’amendement de la commission. Cependant, contrairement à ce que vient de dire M. Longuet, aucune raison, selon moi, ne justifie une différence de traitement entre le Sénat et l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’acte législatif. De même que lors de l’examen de l’article 13, je me dem...

Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi organique le principe d’un délai suffisant pour l’examen du texte issu des travaux de la commission. Il s'agit, en effet, de l’une des principales innovations de la révision constitutionnelle : en séance publique, on examinera le projet de loi modifié par la commission. Aujourd'hui, sauf ex...

Toutefois, les difficultés qui apparaissent déjà dans l’application des nouvelles dispositions constitutionnelles – nous le savons, puisque nous les expérimentons ! – et la confusion qui semble régner à cet égard nous inquiètent quant à l’organisation future de nos débats. Rien n’indique pour l’instant que le Gouvernement, malgré la révision c...

… mais nous nous méfions, car les journaux nous annoncent tant de choses ! Aussi, comment nous organiserons-nous quand il faudra, en outre, prendre en compte l’ordre du jour partagé ? Chercherez-vous à comprimer le débat et à faire entrer dans notre calendrier, en quelque sorte au chausse-pied, tous les projets de loi qui viendraient, pour le ...

Ce qui est certain, c’est que nous aboutissons à un véritable embrouillamini ! De nombreux parlementaires réclament depuis toujours une évaluation de la loi avant son élaboration et après sa mise en application. On a parlé des grandes lois ! Malheureusement, monsieur Charasse, de très nombreuses lois sont des lois d’opportunité, des lois répé...

Vous comprenez bien qu’il serait utile pour les parlementaires de savoir pourquoi le Gouvernement veut présenter une nouvelle loi après toutes celles qui se sont succédé. Ma collègue Éliane Assassi a fait allusion à une catégorie que nous connaissons bien à la commission des lois, les lois pénales, mais c’est vrai aussi dans d’autres domaines....

À dire vrai, j’ai quelques scrupules à défendre cet amendement, mais je le ferai tout de même, en m’en expliquant. La discussion que nous avons eue a montré que l’étude d’impact, détaillée à outrance dans l’article 7, au risque d’ajouter à la confusion, pose finalement de nombreux problèmes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle notre grou...

La procédure simplifiée constitue pour nous une grave atteinte au droit d’expression des parlementaires. À cet égard – je le dis tout net – la modération apportée par l’Assemblée nationale, qui a décidé de soumettre cette procédure à l’assentiment de tous les présidents de groupe, ne change en rien notre opposition à cette démarche. D’ailleur...

Même si nous approchons de la fin de l’examen de ce projet de loi organique, il nous faut prendre le temps de faire le point sur la mise en œuvre de la procédure accélérée, qui va remplacer le dispositif de la déclaration d’urgence, souvent utilisé. Un examen détaillé des articles 42 et 45 de la Constitution, aux termes desquels est organisée ...

Nous considérons, au contraire, qu’il faut laisser le temps aux assemblées de modifier leur règlement.

Nous avons relevé cette contradiction, parmi d’autres : les dispositions relatives à la limitation du temps de discussion au Parlement s’appliqueront immédiatement, alors que celles qui concernent les études d’impact seront mises en place plus tard. Nous sommes soucieux de coordonner l’entrée en vigueur des mesures préconisées aux termes de ce...

Nous avons une certaine constance. Nous profitons de toutes les occasions– a fortiori l’examen d’un projet de loi organique ! – pour dire ce que nous pensons de l’injustice du mode de scrutin qui fait élire un sénateur avec un nombre de voix dont nous n’oserons pas parler sinon à voix basse, à savoir dix-sept ! Nous vous proposons, mes ...

Il est inspiré par le même esprit que l’amendement n° 137, mais vise l’élection d’un sénateur à Saint-Martin.

Chers collègues de la majorité, vous devez sûrement vous réjouir d’être arrivés à vos fins et d’avoir achevé l’examen de ce projet de loi organique dans des délais qui vous paraissent, à vous, acceptables.

Il faut dire que le débat, ici, a été assez serein. C’est la preuve qu’il n’est nul besoin de restreindre la discussion parlementaire pour la rendre utile. Cela étant, ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes ! Vous le savez, nous avons voté non seulement contre la Constitution de 1958, mais aussi contre toutes ses évolutions...

Nous avons été bien inspirés de ne rien croire à vos promesses de revaloriser enfin le Parlement. Dès que l’on commence à vouloir leur donner un contenu concret, les limites apparaissent au grand jour ! Chers collègues de la majorité, vous avez eu beau vouloir nous démontrer le contraire, vous êtes dans la plus totale contradiction. Tout en vo...

Vous auriez pu faire preuve de courage et dire qu’une telle différence n’était pas admissible. Cela n’aurait pas nui à notre autonomie et n’aurait pas supprimé la distinction entre l’Assemblée nationale et le Sénat, assemblées qui, de toute façon, sont différentes par nature. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi organ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … mais il est tout de même regrettable que nous en soyons revenus, au terme de toutes ces heures de discussion, à notre point de départ, c’est-à-dire à la limitation des libertés parlementaires.