Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Monsieur le rapporteur, pour faire droit à la demande de M. Yung, qui a toute sa légitimité puisque, dans les faits, une telle pratique ne prévaut pas, …

… il serait possible de rectifier l’amendement pour prévoir que le règlement des assemblées déterminera les conditions dans lesquelles ces dernières peuvent demander des audits.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’indiquer que nous comprenons parfaitement l’absence de M. le Premier ministre, compte tenu des mouvements sociaux qui se multiplient dans notre pays, dans les usines, dans les universités, dans les rues de Paris, de Pointe-à-Pitre ou de Fort-d...

a souligné : - que les dispositions de la loi organique confirmaient l'objectif principal de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, à savoir accentuer la présidentialisation du régime ; - que les résolutions visaient à éviter le vote de lois non normatives, et non à mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ; - que la proc...

considérant que la réalisation d'études d'impact très détaillées paraissait illusoire, a néanmoins jugé utile de prévoir, d'une part, l'articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d'élaboration, et son impact sur l'ordre juridique interne, d'autre part, l'état d'application du droit sur le territoire national dan...

a constaté que la procédure des résolutions avait pour principal objet, dans l'esprit du Gouvernement, de « purger » les textes de loi de mesures non normatives. Elle a déploré la possibilité donnée au Premier ministre de déclarer les propositions de résolutions irrecevables, ainsi que la suppression en première lecture, par l'Assemblée nationa...

a jugé dogmatique de vouloir imposer a priori un temps global pour l'examen d'un texte, alors que de nouvelles questions pouvaient naître de la discussion. Elle a rappelé que les règlements des assemblées permettaient déjà d'abréger les débats.

a fait valoir que dans certains cas l'auteur pouvait préférer un vote sur sa proposition d'origine, dans d'autres sur une résolution amendée.