Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Il existe donc une certaine embrouille ! Il est dramatique que l’article 13 ait suscité beaucoup d’émois parmi les députés, puisque l’examen du texte a commencé à l’Assemblée nationale. Au lieu de prendre en compte cette réalité, à savoir que l’article 13 mettait en cause la liberté d’expression des parlementaires et le droit d’amendement – d...

Je formulerai juste quelques observations qui montrent que nous pouvons nous passer de l’article 13. Je vous le rappelle, le Conseil constitutionnel dit que le droit de présentation de l’amendement est un élément substantiel du droit d’amendement. Cela signifie que ce que le Conseil constitutionnel consacre dans sa décision du 7 novembre 1990,...

Aujourd’hui, on reporte le problème du règlement, qui devrait faire l’objet d’un consensus à l’Assemblée nationale et au Sénat, vers la loi organique. Or il vaudrait mieux ne pas faire adopter de force l’article 13 ! La question de l’organisation des débats nécessite tout de même, au sein de chaque assemblée, un consensus entre les groupes, en...

Cet article 13 ter, comme le précédent, est assez surprenant. Nous croyons comprendre, puisque nous suivons les débats en cours à l’Assemblée nationale, qu’il est le signe d’un malaise parmi les députés de la majorité. Ainsi, avec cet article 13 ter, tout sénateur pourra exprimer son vote sur l’ensemble d’un texte par une explica...

Nous tenons à marquer notre désaccord avec la logique du Gouvernement et, en l’occurrence, de M. le rapporteur en demandant la suppression de l’article 2. Cet article manifeste la soumission du pouvoir législatif au pouvoir exécutif. Il prévoit ainsi que les propositions de résolution doivent être transmises « sans délai » au Premier ministre....

Je ne doute pas du sort qui sera réservé à cet amendement portant article additionnel, mais je tiens tout de même à le défendre, parce que nous pouvons nous inquiéter de la suite de l’application de la révision constitutionnelle. Auditionné par la commission des lois du Sénat, le 3 février dernier, vous avez annoncé, monsieur le secrétaire d’É...

Me doutant du résultat du vote qui vient d’intervenir, j’avais déposé un amendement de repli !

L’amendement n° 73 ne vise pas à contredire l’article 34-1 de la Constitution qui instaure la nouvelle procédure des résolutions. Aux termes de cet article, « sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en ca...

Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est très floue. Bien sûr, vous ne pouvez affirmer qu’il n’y aura pas de loi organique pour appliquer cette disposition, dès lors que la révision constitutionnelle l’exige. Toutefois, dans la liste des textes qui sont envisagés, ou déjà en cours d’examen, vous avez omis, sans doute à dessein, celui qu...

Certes, vous avez évoqué ce projet de loi organique dans votre réponse, mais sans fixer de date précise ! De toute façon, nous pouvons en décider nous-mêmes. Le Parlement a la faculté d’appliquer des dispositions constitutionnelles, sans d'ailleurs que de longues discussions soient nécessaires. Ce vote aurait le mérite de montrer que les sénat...

Monsieur le secrétaire d’État, alors que la révision constitutionnelle était censée démocratiser nos institutions et donner plus de liberté –comme l’affirmait le comité Balladur – tout ce qui pourrait constituer des avancées démocratiques est remis à plus tard. Au contraire, le texte que vous nous soumettez aujourd’hui est en retrait par rappo...

Je voudrais justifier, par cette intervention sur l’article, le doute qui nous saisit à la lecture de l’article 1er portant application de l’article 34-1 de la Constitution, qui crée la procédure des propositions de résolution. Ce projet de loi organique montre bien toutes les limites d’un exercice qui ressortit de l’équilibrisme. Tout a comme...

Il a dit que la nomination du P-DG de France Télévisions serait très démocratique puisque, même si c’est lui qui le nommerait, il faudrait l’accord des trois cinquièmes des membres du Parlement. Or, nous savons tous que tel n’est pas le cas, puisque le P-DG sera nommé sauf si les trois cinquièmes du Parlement s’y opposent, ce qui est exactemen...

Le journaliste qui a interrogé le Président de la République sur ce sujet, et qui était donc censé connaître son dossier, n’a pas émis la moindre observation. Il aurait pu dire au moins que ce n’était pas tout à fait le texte de la Constitution. Nous avons assisté à ce que j’appellerais du « service après-vente » ! Je rappelle que le pouvoir d...

Peut-être le délai devrait-il être plus long, mais pour ma part, en tout cas, je voterai cet amendement. Je trouve en effet curieux d’entendre M. le secrétaire d’État nous dire que le Conseil constitutionnel pourrait ne pas accepter l’inscription d’un délai dans le projet de loi organique, alors qu’il nous a été rétorqué, lors du l’examen du p...

J’ai déjà défendu cet amendement lors de mon intervention sur l’article, mais je tiens tout de même à reprendre la parole. Après tout, c’est encore mon droit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous faites constamment référence, monsieur le secrétaire d’État, à des périodes de l’histoire où la France connaissait un régime parlementaire. Cessez de le faire ! Nous ne vivons plus sous ce type de régime depuis les révisions constitutionnelles de 1958 et de 1962 !

Nous sommes dans un régime que je ne qualifierai pas de présidentiel, puisqu’il ne comporte pas les contreparties prévues par un tel régime. Je l’appellerai régime présidentialiste, d’autres le nomment régime monarchique. En tout état de cause, nous ne sommes plus sous la IIIe ou la IVe République. Comparaison n’est pas raison ! Le droit prévu...

On peut bien évidemment comprendre le souci de l’Assemblée nationale d’éviter qu’une proposition de résolution puisse être détournée. Cela étant, ses auteurs voteront alors contre. Néanmoins, il me semble important qu’une proposition de résolution puisse être examinée en commission et éventuellement amendée – c’est mon opinion personnelle – s...

Puisque cet article subsiste, il mérite débat ! Le projet de loi organique donne une interprétation très restrictive de l’article 34-1 de la Constitution en accordant au Premier ministre, en tant que représentant du Gouvernement, un véritable droit de veto contre les propositions de résolution, avant toute discussion. Cette prérogative exorbi...