Interventions en commissions de Nicole Borvo Cohen-Seat

a fait valoir que dans certains cas l'auteur pouvait préférer un vote sur sa proposition d'origine, dans d'autres sur une résolution amendée.

a estimé qu'il convenait d'attendre la fin des travaux de la commission chargée de réfléchir à ce que pourrait être une « grande profession du droit », présidée par M. Jean-Michel Darrois, avant de proposer une réforme d'ampleur comme la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.

a estimé qu'il n'était pas de bonne méthode de procéder à des réformes d'ampleur par voie d'amendement. Elle a par ailleurs déploré que les propositions du rapport de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le M. Serge Guinchard, censées former un ensemble cohérent, n'aient pas fait l'objet d'un projet de loi, certaines d'...

Tout en saluant le travail du rapporteur, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a relevé les contradictions très fortes des réformes pénales engagées par le Gouvernement. Elle a estimé que les dispositions du projet de loi ne répondaient pas aux principales difficultés soulevées par la situation des prisons françaises et que, dans ces conditions, les esp...

a partagé les observations de M. Jean-Jacques Hyest, président, sur les difficultés à faire adhérer l'opinion à un projet pénitentiaire ambitieux. Elle a ensuite exprimé son inquiétude quant à la prise en charge des troubles mentaux, au vieillissement de la population carcérale, au retard de l'encellulement individuel et aux suicides en prison...

a dénoncé le changement de hiérarchie des normes pour fixer le nombre des députés ainsi que l'application immédiate du dispositif de remplacement temporaire au Parlement des ministres actuels. Elle a estimé que ce dispositif instituait de fait le cumul entre une fonction exécutive et un mandat parlementaire. Elle a jugé que le recours aux ord...

a souhaité connaître la date à laquelle le Gouvernement entendait inscrire le projet de loi pénitentiaire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

a dénoncé l'illusion de ces dispositifs expérimentaux qui finissent toujours par être pérennisés. Elle a en outre jugé anormal que le Parlement prenne l'initiative de prolonger ces trois dispositifs, alors qu'il incombe au Gouvernement d'en démontrer la pertinence.

a déclaré que les objectifs et les avantages de la réforme n'apparaissaient pas clairement et que la protection des libertés requérait que les deux principales forces de police soient sous des tutelles différentes.

a souligné que la commission des lois comprenait désormais dix femmes en son sein, ce qui constituait également un changement notable dans sa composition.

s'est interrogée sur le calendrier d'examen de ce projet de loi par le Parlement et a indiqué qu'une nouvelle réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sur la justice des mineurs semblait être en préparation. Elle a invité ses collègues à venir assister à la projection du film « A côté » organisée prochainement au Sénat à son initiative et aya...

a déclaré que le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ne lui paraissait pas mieux répondre aux préoccupations du groupe communiste que le texte adopté par le Sénat en première lecture. Précisant que la question des droits du Parlement concentrait les difficultés, elle a souligné que si le rééquilibrage des institutions au ...

Avant l'article 25, la commission a examiné l'amendement n° 321 rectifié présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel afin de substituer à l'appellation actuelle du Conseil constitutionnel, celle de « Cour constitutionnelle » : son auteur a expliqué sa pro...

Bien qu'approuvant ces propositions, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'est interrogée sur le choix de les introduire à l'article 24 de la Constitution.

a jugé que la tentative de concilier les deux principes de représentation était impraticable et vouée à l'échec. Par ailleurs, elle a jugé étrange l'idée de M. Jean-René Lecerf de puiser parmi les élus locaux de certaines communes pour accroître le nombre de grands électeurs dans les grandes villes, les départements et les régions. Enfin, elle...

a déclaré que les membres du groupe communiste républicain et citoyen quitteraient également, dans ces conditions, la réunion de la commission.

a pointé la contradiction entre l'ambition du projet de loi - moderniser et rééquilibrer nos institutions - et le refus de le soumettre à référendum. Après s'être déclarée sceptique quant à la volonté du Gouvernement de mieux respecter à l'avenir le travail parlementaire, elle a jugé peu satisfaisantes les modifications du texte en matière de f...

Après lui avoir fait part de toute sa confiance, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a interrogé M. Jean-Marie Delarue sur les rapports du contrôleur général avec le futur Défenseur des droits des citoyens. Elle a également douté de l'adéquation des moyens alloués au contrôleur général à la mission qui lui était dévolue. Elle a demandé, en conséquence,...

Saluant la fougue du rapporteur pour défendre ses arguments, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a considéré que le refus de discuter la proposition de loi constituait une occasion manquée qui n'arrangerait pas l'image du Sénat dans l'opinion publique.

a estimé que l'argument de l'inconstitutionnalité de la proposition de loi ne tenait pas dès lors qu'une révision constitutionnelle était en cours au Parlement. Elle a précisé que le groupe communiste républicain et citoyen n'était pas favorable à la proposition de loi, car elle tendait à conforter le fait majoritaire au Sénat, mais que la réf...