Interventions en commissions de Nicole Borvo Cohen-Seat

Le groupe CRC est contre cet article 7, de même que je l'étais au 3 et que je le serai au 32 bis A, qui correspondent à des dispositions dont le Sénat n'a pas débattu. Pourquoi exclure les doctorants ? Ce point, qui n'a pas été négocié par les organisations syndicales, n'entre pas dans le champ de l'accord.

Ils sont en contrat à durée déterminée.

Il résulte d'un amendement du Gouvernement qui n'a pas été examiné au Sénat, et n'a fait l'objet d'aucun accord avec les syndicats. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 431-2-1 du code de la recherche autorise les établissements publics scientifiques à recruter des agents de catégorie A en contrat à durée indéterminée, pour exercer des fonc...

Bien sûr, on ne recrutera plus de chercheurs.

Il n'y pas de contrat à durée indéterminée.

Ce dispositif, que ni notre commission ni notre délégation aux droits des femmes n'ont eu le loisir d'examiner dans le détail, semble très intéressant. Néanmoins, je n'ai pas voté en faveur des quotas pour les conseils d'administration des entreprises et je m'abstiendrai pareillement sur ce quota concernant les établissements publics.

En politique, c'est le contraire, il n'y a que des hommes...

Petits arrangements entre amis !

Il s'agit d'un cavalier. Cela n'a rien à voir avec la résorption de la précarité. Il est difficile de porter une appréciation sur ces arrangements, je m'abstiendrai.

osée.

Je souhaiterais préciser le sens de ma démarche et de celle de la majorité sénatoriale. Celle-ci s'est opposée à l'orientation retenue par le Gouvernement, pour deux raisons essentielles. D'une part, en raison de l'annexe, assez substantielle, intégrée au projet de loi. L'objet de ce projet est de programmer la construction de nouveaux établis...

Le reste du texte résultait d'un premier fait divers plus ancien à Nantes...

S'agissant de l'avis du Conseil d'État, je partage la position de M. Richard. Les parlementaires ne seraient-ils pas schizophrènes ? En tant que législateurs, ils votent des normes à tire-larigot...mais les jugent insupportables en tant qu'élus locaux! Le législateur est censé rechercher l'intérêt général, or on sait que localement, celui-ci ...

rapporteure. - Cet amendement du Gouvernement a pour objet de rétablir son texte initial. C'est pourquoi je vous propose un avis défavorable.

rapporteure. - Je propose de donner le même avis à l'amendement n° 44 rectifié bis que pour l'amendement n° 43 rectifié bis qui est similaire, à savoir un avis favorable.

rapporteure. - Par l'amendement n° 18, le Gouvernement propose la suppression d'une disposition adoptée par notre commission, d'où un avis défavorable.

rapporteure. - L'amendement n° 42 rectifié bis vise à abroger les dispositifs de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté. J'avais voté contre l'instauration de ces procédures. Toutefois, je propose aux auteurs de retirer cet amendement car il ne me semble pas possible d'entamer, par petits bouts, une réforme d'envergure du code pénal...

Par conséquent, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 21 du Gouvernement.

Cet amendement n° 53 rectifié concerne l'utilisation de la visioconférence, d'une part, lors des audiences de mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension de peines, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle devant le juge de l'application des peines et, d'autre part, lor...

Nous abordons une série d'amendements relatifs aux fichiers de police. Là encore, je n'ai pas disposé du temps nécessaire pour rencontrer l'ensemble des acteurs concernés par cette question. Par ailleurs, ce sujet n'est pas directement lié au projet de loi. C'est pourquoi je propose de nouveau le retrait de l'ensemble de ces amendements.