Interventions en commissions de Nicole Borvo Cohen-Seat

La création d'un service public départemental de l'insertion des personnes majeures sous main de justice que nous avons adoptée la semaine dernière me semble toujours être une bonne idée. Toutefois, le temps nous a manqué pour mener toutes les concertations nécessaires. Afin d'éviter un risque de malentendu avec les SPIP qui, rappelons-le, sont...

Nous avons donné hier un avis favorable à l'amendement n° 14 , sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.

Ces amendements visent à exempter de la procédure d'appel à projet les établissements ayant une double habilitation aide sociale à l'enfance/protection judiciaire de la jeunesse. Cette question n'a pas de rapport avec l'objet du projet de loi. Je propose en conséquence le retrait de ces amendements.

L'amendement n° 11, que nous présentons avec constance, vise à renforcer l'égalité de traitement entre les candidats à l'élection présidentielle, en abaissant le seuil de remboursement pour les candidats arrivés au deuxième tour.

L'amendement n° 3 rectifie une erreur de référence. L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 4 supprime une erreur de référence. L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 6 répond à notre préoccupation d'informer éventuellement les chefs d'établissements lorsqu'ils accueillent un élève qui a été condamné pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné de viol, de tortures ou d'actes de barbarie. Mon sous-amendement n° 1 précise les modalités d'insertion de l'amendement n° 6 dans le...

Nous en arrivons à l'amendement n° 14 et à mon sous-amendement n°2. Nous avons procédé à de nombreuses auditions sur les expertises psychiatriques. La loi HPST et la loi du 13 juillet 1983 interdisent, de fait, aux praticiens hospitaliers de pratiquer des expertises psychiatriques pénales pendant leurs heures de service, ce qui risque de rédui...

Je suis bien d'accord avec vous et c'est pourquoi il est simplement prévu ici d'assouplir la réglementation. En outre, nous voulons interpeller le gouvernement sur la revalorisation des expertises dont le tarif, pour l'instant, ne correspond pas au travail fourni.

Avis défavorable sur l'amendement n° 55.

Même avis défavorable sur l'amendement n° 30.

Cet amendement n'apporte pas d'éléments nouveaux au texte. Cependant, il correspond aux orientations que nous avons définies. Avis favorable.

Avis favorable.

Dans cette annexe, le gouvernement définit toute sa politique pénitentiaire et budgétaire. Nous voulons nous en démarquer en affirmant dans l'annexe que telles ne sont pas nos orientations. Il est tout de même curieux que le gouvernement utilise l'annexe pour présenter à la fois sa programmation budgétaire et pour imposer le tout carcéral.

Je m'en remets à la sagesse de notre commission.

Pourquoi ne pas le dire ? Avis favorable.

L'avis est défavorable sur l'amendement n° 31 du gouvernement qui rétablit l'article 2 que nous avons supprimé.

Même avis défavorable sur l'amendement n° 32 qui rétablit le texte du gouvernement.

L'amendement n° 15 du gouvernement est contraire à notre position : avis défavorable.

Avec l'amendement n° 16, le gouvernement supprime un des articles que nous avons introduits sur le numerus clausus. Avis défavorable.