Interventions en hémicycle de Nicole Borvo Cohen-Seat

L'amendement qu'a voté l'Assemblée nationale tendait à pérenniser le dispositif concernant la passation des marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative. Si, en 2003, il avait été jugé opportun de mettre en place ce dispositif à titre expérimental, c'était précisément - conformément, d'ailleurs...

Cela arrive !

Oh ! Quelle honte !

C'est le comble !

Personne ne l'a fait, sauf votre gouvernement !

Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit sur le nouveau régime contentieux, auquel nous nous opposons totalement. Plusieurs points de l'article 41 sont fortement contestables, même si certains estiment, comme vous l'affirmez, monsieur le ministre, que ces dispositions réussiront à désengorger les tribunaux. Je pense notamment au délai de ...

Il s'agit d'un amendement de repli. Nous souhaitons en effet que vous renonciez, monsieur le ministre, à créer des procédures d'exception - car il s'agit bien de cela - en ce qui concerne le contentieux des étrangers, pour revenir à des délais de droit commun, nettement plus raisonnables. Je pense notamment au respect des droits de la défense,...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 410, car la logique est identique. Ces deux amendements visent à supprimer une partie de la réforme relative à la procédure contentieuse du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. Celle-ci prévoit en effet que, même lorsqu'un recours a été formé contre une OQTF, il est po...

Notre amendement vise également à rallonger le délai imparti au juge administratif pour délibérer. Le délai de trois mois nous paraissant insuffisant, nous proposons de le porter à six mois. Nous connaissons la position du Gouvernement sur ce point, puisque M. le garde des sceaux a eu l'occasion de s'exprimer sur la question du juge unique. No...

Je partage tout à fait les propos de ma collègue. J'ajoute que si l'étranger est placé en rétention avant que le tribunal ait rendu sa décision, le tribunal statue en soixante-douze heures sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi. La procédure applicable en l'espèce serait ce...

Monsieur le ministre, nous le reconnaissons, vous ne résistez jamais au plaisir d'un bon mot. Mais tout le monde procède à des auditions, et le Gouvernement en premier lieu. Vous êtes d'ailleurs le premier à dire que vous avez auditionné je ne sais combien de personnes ! Je ne sais d'ailleurs si c'est vrai ! De leur côté, les parlementaires pro...

Mes chers collègues, je sens que je vais vous agacer.

Cet amendement tend à reprendre une proposition de loi relative à la protection des jeunes étrangers scolarisés que mes amis et moi-même avons déposée sur le bureau du Sénat. Naturellement, nous avions pris cette initiative avant les déclarations et la circulaire de M. le ministre de l'intérieur, qui permettront des régularisations au cas par ...

On ne le dira jamais assez, la mobilisation de Réseau Éducation sans frontières est à l'honneur des enseignants qui ont créé cette association et des relais qu'ils ont su trouver. Certes, la circulaire qui vient de paraître permettra peut-être de régler quelques cas particuliers. Toutefois, avec notre proposition de loi, le législateur affirme...

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l'article 21-2 du code civil issue de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité et à ramener à un an le délai au terme duquel le conjoint étranger ou apatride d'un ressortissant français peut demander la nationalité française. Je partage ce qui vient d'être dit par Mme Ce...

L'objet de l'article 59 étant de lutter contre les mariages frauduleux, l'exigence de durée de mariage conditionnant l'acquisition de nationalité est destinée à s'assurer de la bonne foi des époux. C'est pourquoi il semble inopportun de soumettre à cette exigence des couples ayant des enfants issus de leur union, dans la mesure où ces enfants s...

On s'en serait douté ! Toute suppression n'est pas bonne à prendre !

Respectons le règlement !

Ce n'est pas la procédure !

Puisqu'il s'agit toujours du même sujet, je me contenterai de faire observer que cet article 60 quater dont nous demandons la suppression renvoie à deux autres articles du projet de loi précisant qui décide de la cérémonie d'accueil et selon quelles modalités. Qu'il soit permis à une malheureuse parlementaire qui s'y perd de s'interroge...