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Interventions en hémicycle de Nicole Borvo Cohen-Seat
8814 interventions trouvées.
Cela peut arriver à tout le monde !
Tout le monde semble souhaiter une diminution du nombre des gardes à vue, celles-ci ayant concerné, en 2008, 1 % de la population… Cette dérive tout à fait inquiétante tient, bien entendu, à l’aggravation des sanctions pénales et au contexte politique, caractérisé par un discours sécuritaire et la mise en œuvre d’une politique du chiffre. Dan...
Ils ne sont pas tous idiots !
Vous êtes le roi du sophisme !
Monsieur le rapporteur, les arguments que vous avez avancés ne valent que lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement. Sinon, elle ne dispose pas de plus de garanties dans votre système. Par ailleurs, dans les pays où un quantum de peine a été fixé en matière de garde à vue, les exhibitionnistes, les harceleurs sexuels et autres dél...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas sûr !
Ce n’est pas praticable !
L’article 7 limite l’assistance de l’avocat aux seules auditions de la personne gardée à vue, à l’exclusion de tout autre acte. On a déjà introduit les confrontations, mais il est vrai qu’elles sont, selon M. le garde des sceaux, assimilables à des auditions. Je propose que le droit à l’assistance effective par un avocat concerne, outre les in...
Il ressort d’une jurisprudence constante que les actes subséquents à la garde à vue annulée ne sont touchés par la nullité que pour autant que la garde à vue en constitue le support nécessaire. Or si la chambre criminelle considère que l’inobservation des droits énoncés par le code de procédure pénale est susceptible d’entraîner la violation d...
Que vous ne soyez pas d’accord est une chose, que vous travestissiez mon propos en est une autre. Il est bien évident que je vise les actes d’enquête auxquels participe le gardé à vue.
Elle en a adopté un seul !
Cet amendement vise à garantir que la présence de l’avocat à tous les interrogatoires soit la règle, règle à laquelle il ne peut être dérogé que de manière formelle. La renonciation à la présence de l’avocat par une personne gardée à vue doit être établie expressément par un acte contresigné par ledit avocat.
Je le maintiens, monsieur le président.
La personne gardée à vue ne sera peut-être pas en capacité de faire valoir de sa propre initiative les droits qui sont attachés à la mise en œuvre de la procédure. Ainsi, lorsque son audition est en cours, elle ne sera pas forcément tenue au courant de l’arrivée de son avocat sur les lieux. Seuls les officiers peuvent l’en informer, à moins qu...
