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Interventions en hémicycle de Nicole Borvo Cohen-Seat


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Nous proposons, par cet amendement de pure cohérence, de donner à la Commission pour la transparence financière de la vie politique toute capacité à juger de la fiabilité de la qualité des déclarations de patrimoine fournies par les intéressés. Nul doute que ces déclarations présenteront assez rapidement un caractère formalisé, à la fois lisib...

Nous remettons bien des choses à plus tard, mais il en est certaines que nous devrions tout de même examiner tout de suite, et cet amendement me paraît en faire partie, car je crois qu’il est temps de mettre fin aux pratiques qu’il vise. Il tend ainsi à préciser qu’un parlementaire en mission ne peut recevoir une rémunération sous forme d’inde...

Ainsi que l’a souligné le rapport de la commission Sauvé, il apparaît paradoxal, compte tenu de leurs missions et des pouvoirs dont ils disposent, que les membres du Gouvernement puissent librement exercer une activité dans une entreprise privée avec laquelle ils ont eu des liens, alors que les agents publics placés sous leur autorité se le voi...

La loi du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes n'a pas établi d'incompatibilité formelle avec un mandat électif, incompatibilité que le présent amendement vise à instaurer.

Nous soutiendrons cet amendement. Nous avons été surpris d’apprendre par voie de presse que des petits partis, déclarés comme tels, se constituaient pour percevoir des financements publics dont bénéficiaient en réalité des candidats appartenant à des formations politiques que nous connaissons et qui ont pignon sur rue. Nous avons eu connaissa...

Nous soutiendrons cet amendement, puisque nous avons déposé un amendement similaire sur le projet de loi organique relatif à l’élection des députés. Peut-être débattrons-nous ultérieurement des conflits d’intérêts ; nous attendons le texte du Gouvernement, qui ne concernera d’ailleurs que l’exécutif. Certes, la disposition prévue est en rappo...

Notre groupe avait voté contre les dispositions permettant à un parlementaire appelé à exercer des fonctions ministérielles de reprendre son siège au Parlement à sa sortie du Gouvernement. Aussi, faisant preuve de constance, par cet amendement, nous proposons logiquement de revenir sur ces dispositions. En vérité, ce qui se déroule dans la péri...

Je vais retirer cet amendement, monsieur le président, non sans avoir formulé au préalable quelques observations. Nous souhaitons rendre les dispositions relatives aux élections sénatoriales applicables dès le renouvellement de septembre prochain, mais sans doute allez-vous me rétorquer, monsieur le rapporteur, que le délai d’un an doit être r...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par Yvon Collin et certains de ses collègues du groupe RDSE est intéressante et nous la voterons. Elle participe d’une amélioration des moyens de contrôle du Parlement sur l’exécutif, aujourd’hui bien limités, quoi que vous en pensiez, monsieur le m...

Le Parlement ne peut se prévaloir d’aucun pouvoir de coercition à l’égard du Gouvernement. Aujourd'hui, la motion de censure est tout de même très difficile à mettre en œuvre ! Ni par le vote d’une nouvelle loi ni par l’adoption d’une résolution, le Parlement ne peut contraindre le Gouvernement à prendre les mesures réglementaires requises par ...

Le cas échéant, il serait sanctionné par le Conseil constitutionnel. Quant aux parlementaires pris individuellement, ils n’ont pas le pouvoir de s’assurer que les mesures prises par le Gouvernement sont bien conformes à la loi et respectent les limites fixées par la Constitution. Ils ne disposent pas non plus du droit d’engager un recours juri...