Interventions en hémicycle de Nicole Borvo Cohen-Seat

Dans le domaine de la fiscalité, la notion d’abus de droit renvoie à une procédure de répression exceptionnelle, qui permet à l’administration de sanctionner les « manœuvres » de certains contribuables mettant en œuvre des opérations juridiques dans le seul et unique but de diminuer leur contribution à l’impôt. Mais nous ne vous apprenons rien ...

Avec cet amendement, qui fait suite à notre amendement précédent, nous entendons refuser une disposition posant comme présomption que le ressortissant communautaire qui viendrait en France de manière répétée a pour seul but de se maintenir dans le pays sans remplir les conditions exigées pour les séjours supérieurs à trois mois : cela revient e...

Elle était partiale !

Il n’y a plus de Parlement !

Notre amendement vise à transposer les articles 30 et 31 de la directive de façon littérale afin que le projet de loi soit compréhensif et précis. Pour l’instant, nous en sommes loin. Dans son rapport sur l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjour...

Je m’associe aux excellents propos que viennent de tenir mes collègues. Évidemment, la position du juge constitutionnel n’a pas échappé à notre commission et c’est la raison pour laquelle elle a supprimé l’article 37 de ce projet de loi. À l’heure actuelle, le Gouvernement est dans l’obligation de modifier la législation relative à la garde à...

Si !

Ils sont privés de liberté !

Monsieur le ministre, puisqu’il est de nouveau question de la possibilité de reconduire à la frontière un étranger malade, pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous tenez absolument à modifier la terminologie sur ce sujet ? Je partage le point de vue de mes collègues sur l’accessibilité effective et sur l’indisponibilité. Je ne répéterai pas ...

Il y a des instructions et elles sont appliquées ! Nous avons pu le vérifier, monsieur le ministre !

Dites-le alors !

Il est défendu, monsieur le président.

Je m’associe à ces questions, que nous posons d’ailleurs nous-mêmes régulièrement. À l’heure où les personnels de la justice descendent dans la rue, il importe que le Parlement puisse débattre de la mobilisation de moyens propres à éviter la survenue de catastrophes. En ce qui concerne les contrôles « au faciès », monsieur le ministre, M. Merm...

Monsieur le ministre, nous avons bien compris votre réticence. Néanmoins, et je suppose que vous en serez d’accord, il n’est pas admissible qu’un étranger victime de faits de violences réelles, voire extrêmement graves, ne puisse pas porter plainte de peur d’être immédiatement interpellé et reconduit à la frontière. Dès lors, que nous propose...

Conformément à la tendance à l’allongement généralisé de la durée de privation de liberté, aux termes de l’article 40 bis, l’étranger devra rester à la disposition de la justice pendant non plus quatre heures, mais six heures. Aujourd’hui, lorsqu’un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire ap...

Pourtant, certains le pensent...

Je ne parlais pas de vous ! Pourquoi vous mettre en colère ?

Le rapporteur !

Hélas !

C’est tout de même bizarre !