Interventions en hémicycle de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il est tout de même fort de café – passez-moi l’expression, mes chers collègues – que, sur la directive Services, qui pose d’énormes problèmes, et pas seulement au groupe CRC-SPG, l’on passe ainsi en douce, au détour d’une proposition de loi de simplification !

Qui plus est, nombre d’amendements déposés à la dernière minute relèvent du même tour de passe-passe. Par exemple, il est pour le moins surprenant, et à mon sens peu recevable, que M. Zocchetto ait pris l’initiative de déposer un amendement qui bouleverse une tradition contentieuse multiséculaire, basée sur un système inquisitorial, en modifian...

Vraiment, on se trouve « hors la loi » !

L’inspiration est la même !

Les « fils de » !

Voilà maintenant plusieurs mois, à l’occasion du dixième anniversaire de la création du PACS, j’avais déposé une proposition de loi visant à aligner certains droits des personnes pacsées sur ceux des personnes mariées. Le PACS, auquel la majorité, y compris au Sénat, était peu favorable lors de sa création, …

… est devenu un mode d’union assez répandu. Le droit a d’ailleurs évolué puisque, désormais, les pacsés se doivent solidarité et soutien et bénéficient de droits patrimoniaux. Force est de reconnaître cette évolution. Je suis d’ailleurs persuadée que certains enfants de parlementaires, y compris ceux de la majorité, choisissent de se pacser pl...

Nombre de situations que vous refusiez, chers collègues, sont aujourd’hui entrées dans les mœurs et vous êtes bien obligés de les admettre. La proposition de loi que j’avais déposée visait, notamment, à étendre aux pacsés certains droits importants consentis aux personnes mariées, en particulier en matière de pension ou de congés accordés à l’...

M. le garde des sceaux emploie le même argument en apportant toutefois un léger bémol, puisqu’il fait référence aux partenaires sociaux. Pour moi, le constat est simple : lorsque l’on fait un petit pas en avant, parce qu’on y est contraint, on s’empresse ensuite de faire marche arrière. Pour quelle raison ? Parce que PACS n’est pas le mariage ...

Nous verrons !

C’est inscrit à l’état civil !

Encore une fois, je fais observer que, depuis dix ans, un certain nombre de dispositions ont modifié la situation des personnes pacsées. Désormais, l’inscription du PACS figure sur l’état civil. Une fois que l’un des deux partenaires d’un PACS est décédé, pourquoi n’en serait-il pas fait mention sur l’acte de décès, comme c’est le cas pour les...

C’est pour ne pas discuter du fond !

Fixer la jurisprudence, pourquoi pas, mais pourquoi déterminer des cas ? Ce qui est important, c’est que la prestation compensatoire puisse être révisée en fonction des situations existantes, et donc de changements réels modifiant les ressources. Prévoir six cas, c’est limitatif ! Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, que l’amendement...

Il est tout à fait légitime de s’interroger, encore une fois, sur les raisons pour lesquelles de telles dispositions ont été introduites dans ce texte. Certes, la loi du 9 décembre 1905 commence à dater ! Je rappelle toutefois que d’autres lois adoptées la même année conservent toute leur pertinence… Par ailleurs, ce texte ne me semble pas dé...

Pourtant, nous y avons passé du temps !

Monsieur le président, je m’associe aux propos de M. Collin : nous avons souvent eu l’occasion, au Sénat, d’entendre des avis voisins des représentants des conseils généraux, sur toutes les travées de l’hémicycle. Nous savons combien le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, se fait fort de les défendre. Nous avons vu récemment...

Que dites-vous de la suppression de la taxe professionnelle ?

Et pour les départements ?

L’État a transféré aux départements la charge des prestations !