Interventions en hémicycle de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous aurions ainsi été plus à même d’analyser les conséquences à en attendre, tant certains expriment des craintes quand d’autres nourrissent de sérieux espoirs. En tout état de cause, la directive Services doit être étudiée de façon globale. En l’espèce, on mesure bien le degré d’incertitude dans lequel nous plonge la lecture de l’article 27....

Nous soutenons, nous aussi, qu’on ne peut pas travailler de cette façon-là sur des thèmes aussi divers et variés. Ils sont abordés les uns à la suite des autres sans cohérence, et certains sujets de première importance y sont introduits pour mieux être dissimulés. La question de la réforme des GIP fait partie de ces sujets fondamentaux, complex...

Je ferai tout d’abord remarquer que les rapporteurs sont bien discrets sur cette disposition, qui, d’un trait de plume, raye en fait les GRETA du paysage de la formation continue. Supprimer l’ancrage des GRETA à l’éducation nationale, c’est remettre en cause purement et simplement le continuum entre formation initiale et formation continue que...

C’est exactement cela !

C’est peut-être plus facile pour eux !

Il explose !

Je confirme, à mon tour, les propos de M. Yung. J’avais d’ailleurs interpellé le Gouvernement il y a quelque temps sur ce sujet, qui a fait l’objet d’une discussion au Sénat. Il est vrai que l’on continue à demander à certaines personnes les actes de naissance de leurs grands-parents. Cette obligation, outre le fait qu’elle est humiliante, pou...

Avant, il y avait le droit du sol !

Encore ?

Le droit au logement existe aussi !

Je soutiens évidemment cet amendement, puisque mon groupe et moi-même avons déjà déposé à plusieurs reprises un amendement similaire. En effet, nous avons critiqué en son temps l’instauration du « délit de solidarité » et déposé successivement plusieurs amendements de suppression. J’ajoute que l’ex-ministre de l’immigration nous avait dit, ici...

Il sous-entendait ainsi que nous comprenions mal son texte, puisqu’il n’était pas du tout appliqué dans le sens où nous l’entendions, à savoir que le simple fait d’aider un étranger en situation irrégulière constitue bien un délit, puisque c’est ce qui est écrit ! Évidemment, nous savons que ces affirmations lénifiantes sont fausses : j’ai renc...

C’est certain !

J’ai déjà évoqué ce sujet lors de la discussion générale. Je trouve inacceptable qu’au détour de cette proposition de loi de simplification on modifie par décret en Conseil d’État des dispositions qui touchent aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, alors que cela relève du domaine de la loi. P...

Je souhaite confirmer notre rejet de cette loi, et ce d’abord pour une question de principe. Cela fait six fois que l’on entend dire qu’on ne fera plus de loi de simplification, qui est en réalité un fourre-tout dans lequel chacun met ce qu’il a envie d’y voir figuré. En général, vu la précipitation avec laquelle on traite les problèmes, le rés...

À l’évidence, la ratification d’une telle ordonnance n’a rien à faire dans ce texte. Nous sommes contre ce genre de pratiques.

Comme à l’article précédent, nous nous opposons à la ratification d’une ordonnance.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la simplification du droit est « une formule si creuse et si vague qu’elle ne peut donner son unité à un dispositif qui part dans tous les sens ». Ces propos du professeur Pierre Delvolvé résument très bien la situation. Nous sommes aujourd’hui saisis du troisième texte ...

Or ce texte s’inscrit au contraire dans la vaste entreprise de dégradation des conditions d’élaboration de notre droit, de même qu’il est truffé de dispositions qui amenuisent les droits de nos concitoyens et avalisent le « parlementarisme maîtrisé », cher au Président de la République et, semble-t-il, à la majorité. Il y a pléthore de termes q...

… M. Saugey estime qu’il faudra « à l’avenir revenir sur l’esprit qui a animé à l’origine cet utile mouvement de toilettage du droit ». Mais pourquoi ne pas conjuguer cette nécessité au présent, en rejetant ce projet et en tentant dès à présent de suivre une autre voie ? Ce constat, monsieur le rapporteur, nous l’avons déjà fait à six reprises ...