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Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat
11196 interventions trouvées.
Il nous est proposé de modifier le code de procédure pénale, le code général des collectivités territoriales et la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer afin d'élargir le champ de compétence et d'intervention des gardes champêtres et des agents de la police des chemins de fer. Vous connaissez notre scepticisme à l'égard de to...
Monsieur le ministre délégué, vous feignez de ne pas comprendre. Pourtant, c'est très clair. Je ne remets absolument pas en cause les prérogatives de ces divers agents publics, qui n'appartiennent en aucun cas à une milice et ont d'ores et déjà autorité pour effectuer un certain nombre de missions. Vous savez très bien que les pouvoirs dont ils...
Ah !
C'est le moins qu'on puisse dire !
Il faut être très attentif !
Heureusement !
Il ne peut pas être au four et au moulin. Il est candidat !
Si, il l'a dit ! Vous n'en savez rien, vous n'étiez pas là hier, monsieur Gournac !
Eh oui !
On votera une autre loi demain !
Quelle caricature !
Nous sommes en plein western !
Ah !
La rupture ! La rupture avec vos textes précédents ?
Joyeuses claques ?
J'avoue franchement que je ne comprends pas les explications que vient de nous donner M. le ministre.
Vous nous dites que vous nous donnez satisfaction mais, comme beaucoup de professionnels concernés, nous ne voulons pas que ces dispositions figurent dans ce texte. Or celles-ci y figurent toujours et elles seront reprises dans un dispositif plus global par voie d'ordonnance. Nous avons aussi entendu dire, peut-être par inadvertance, que ces d...
Imaginez que l'ordonnance soit contredite par le projet de loi !
Cet amendement ouvre la possibilité aux représentants des salariés, en cas de faillite organisée par l'employeur reconnue, de prétendre à la réparation du préjudice pour la perte de leur emploi en se constituant partie civile dans les procédures d'abus de biens sociaux. À l'heure actuelle, en matière pénale, dans le cadre d'abus de biens socia...
Cet amendement vise à ce que des officiers et agents de police judiciaire puissent être détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance afin d'y travailler sous la direction des magistrats du parquet et des juges d'instruction. D'autres fonctionnaires habilités à la recherche et à la constatation des infraction...
