Amendements de Nicole Bricq

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... Le premier alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf en cas de risques aggravés de santé ou de handicap » ... - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ... - La perte de r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « qui acquièrent », sont insérés les mots : « pour la première fois » ; 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « qui font construire », ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 209 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet agrément est délivré après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des autres commissions concernées ». ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1649 quater H du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et compt...

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1649 quater E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le f du 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « f. Des associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de la consommation ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 6 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés par les mots : « 70 ans ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additio...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 199 sexdeciesdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ; 2° Dans le deuxième alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 00...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'i...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, rétablir un article 85 ainsi rédigé : « Art. 85. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliqu...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à remettre en cause l'un des nombreux avantages fiscaux imaginés par le Gouvernement et sa majorité, en parallèle au bouclier fiscal, pour diminuer la participation des contribua...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application d...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure les contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune du bénéfice du dispositif du « bouclier fiscal ».

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le dispositif de mise en œuvre du « bouclier fiscal ».

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ».

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1311-2 ou L. 1311-5 béné...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le dernier alinéa du b du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, les mots : « dans le cas contraire » sont remplacés par le mot : « prioritairement ». II. - Le b du 2° du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Soit, pour les immeubles cons...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° - La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis ...