Amendements de Nicole Bricq

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La pratique des dates de valeurs est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV - Lors du changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, le déposant peut demander à l'établissement gérant initialement le compte de transmettre au nouvel établ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux f...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse appartient exclusivement à toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre 1 er du Livre IV du Code de la consommation. À l'expiration d'un délai de 1 mois au cour...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Recours collectif « Art. L. 431-1 - Lorsque plusieurs personnes, ou plusieurs consommateurs, ont subi des préjudices individuels multiples ayant une origine com...

Après l'article 40 nonies, insérer un article ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... . - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement (mobiliers de cuisine, d...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A compter du 1er janvier 2009, le montant de la dotation globale de fonctionnement des communes est augmenté des sommes n'ayant pas fait l'objet d'une demande de restitution au terme d'une durée de deux ans révolus après la date du 1er janvier mentionnée dans le premier alin...

I. - Après le deuxième alinéa du 1° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions sont applicables uniquement aux entreprises qui : « - emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, ramené ou porté le cas échéant à douze mois...

A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, supprimer les mots : et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Dans la première phrase du second alinéa du a) du 2° du I de cet article, remplacer les mots : qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables par les mots : lorsqu'elles sont définitivement acquises par elles II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédi...

I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer le montant : 100 millions d'euros par le montant : 20 millions d'euros II. - Dans le troisième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots : 50 % la première année et à 40 % la deuxième année par les mots : 60 % les cinq premières années III. - ...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit : 1. Le quatrième alinéa (c) de l'article L. 14-10-6 est complété par les mots : « dans la limite de 21 %, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le premier alinéa du 4° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire entre 5 000 et 7 500 entrées doivent b...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1. - I. - A compter du 1 er janvier 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue ...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à abroger l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, en vertu duquel une commune doit cont...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin de la première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts, il est ajouté le mot : « limitrophes ». II. - Après la première phrase du II il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme limitrophes les départements situés dan...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé : « C - La différence entre le montant du dégrèvement accordé à l'entreprise et le montant du dégrèvement pris en charge directement par l'État conformément...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé : « B. - Le taux de référence mentionné au A est, pour l'ensemble des collectivités territoriales, le plus faible des deux taux suivants : le taux de l'an...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement et en résidence principale est plafonnée à 5 % de son revenu fiscal annuel de référence pour le redeva...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la première phrase du 2° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « du I de l'article 1609 nonies C ou » II. Dans la seconde phrase du même 2°, les mots : « de zon...