Amendements de Nicole Bricq

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots : du 10 février 2000 précitée insérer les mots : , ainsi que les clients domestiques faisant l'objet d'une procédure de traitement des situations de surendettement au sens de l'article 35 de la loi n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un client n'exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de son choix, il a toujours droit aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionné à l'article 7....

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après les mots : « ainsi que », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigée : « pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7, raccordés à leur réseau...

Supprimer la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Exposé sommaire : La transposition de la directive 2003/54 du 26 juin 2003 telle qu'elle est proposée dans ce projet de loi n'est pas conforme aux conditions obtenues lors du Conseil euro...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi rédigé : « - l'évolution pluriannuelle des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz ;...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. ... I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.