Amendements de Nicole Bricq

Dans le dernier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots : n'est pas le mot : est Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le salarié mis à disposition soit pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil, conformément aux dispositions expresses de l'article L. 620-10...

Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de l'organisme ou de l'entreprise d'origine et de l'organisme ou de l'entreprise d'accueil sont informés de la mise à disposition d'un salarié. Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir l'information ...

Compléter la première phrase du III de cet article par les mots : ainsi qu'un exemplaire de la convention écrite de mise à disposition. Exposé sommaire : Il est nécessaire que le salarié prêté connaisse les termes de la convention de prêt dont il est l'objet afin d'être à même de défendre ses intérêts en cas de contentieux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une forme de légalisation du prêt de main d'œuvre à titre onéreux jusqu'à présent réprimé par des dispositions pénales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'insertion des actions de formation des salariés aux dispositifs d'épargne salariale est accompagnée de la création d'une niche fiscale au bénéfice des petites et moyennes entreprises concernées, sans justification et sans que le coût exact soit évalué.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition constitue un détournement des objectifs qui président à la définition des types d'action de formation entrant dans le champ d'application de la formation professionnelle continue et du droit individuel à la formation. Ces actions sont en effet centrées sur un objectif de promotion ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet gravement en cause les modalités du dialogue social dans les entreprises de trois cent salariés et plus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition tend également à faire glisser la procédure de plan de sauvegarde de l'emploi vers des accords préventifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec des incitations aux départs volontaires de salariés. Il s'agit ici de permettre à l'employeur qui adopterait cette p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition pose le problème du contenu de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences rendue obligatoire dans les entreprises de trois cent salariés et plus par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Ainsi, l'article L. 320-2 du code du travail prévoit une négociation trienn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition constitue l'incitation fiscale au salarié pour la financiarisation du compte épargne temps et place les droits acquis sur un PEE ou un PERCO.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition consiste à permettre le dépassement du plafond fixé par l'article L. 443-2 du code du travail pour les versements annuels du salarié sur un PEE ou un PERCO, soit un quart de sa rémunération annuelle, lorsque ceux-ci sont issus des droits acquis sur un compte épargne temps. Il...

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le premier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter la dénaturation du compte épargne temps en simple dispositif d'épargne retraite.

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : S'agissant tout particulièrement d'épargne salariale, il convient de laisser la liberté aux partenaires sociaux dans l'entreprise disposant depuis plus de cinq ans d'un PEE de décider d'ouvrir ou non une négociation en vue de mettre en place un PERCO.

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 444-11 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter que, malgré une demande de l'autorité administrative tendant à la modification de dispositions contraires aux lois et règlements, une contestation ou une dénonciation de l'u...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 444-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les employeurs ayant conclu un accord d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne salariale, présentent lors de la négociation annuelle sur les salaires effectifs ment...

A la fin du b) du 1° de cet article, supprimer les mots : de plus de trois ans à l'exercice en cours Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas autoriser le report des déficits antérieurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi p...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition va à l'encontre du développement du dialogue social et aboutit à mettre en place dans les entreprises de moins de cinquante salariés une participation octroyée à l'initiative du seul employeur, avec un blocage sur compte courant.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 442-15-1 du code du travail par les mots : , dès lors que l'accord de branche prévoit des conditions plus favorables au bénéfice des salariés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter que l'option pour un accord de branche se fasse au détriment des ...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 444-10 du code du travail, remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : Il est important, pour la préservation des intérêts des salariés que les représentants du personnel soient régulièrement informés des conditions d'application des accords de participa...

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : La rédaction de ce paragraphe risque de porter préjudice aux salariés dans la mesure où la formule de calcul proposée pourrait avoir pour effet de diminuer le niveau de la participation.